ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
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Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
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Remi Nallet Introduction : « Le souhait est que l’obligation de contrôle légal des comptes ne soit pas ... modifier l’article 2477 codice civile sur l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les ... articles L221-9 et D221-5 du code de commerce sur l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Le ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
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... projet minier qui ne respecterait pas le droit à la consultation préalable dont elle bénéficierait. Il ... (OIT), les gouvernements liés par ce traité ont une obligation de consultation et de mise en place de moyens en ... reconnu comme communauté indigène (B). A – L’obligation pour l’Etat d’élaborer une étude d’impact ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... te, il a ainsi consacré dans le Companies Act, 2013, une obligation pour les entreprises les plus prospères ... des questions soulevées par la RSE obligatoire. I. L’obligation de responsabilité sociale des entreprises ... 134) et 135 du Companies Act, 2013 qui consacrent cette obligation. 1. Article 135 L’article 135 met en place ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans la mise en demeure de la FAPAV, se fondant sur l’obligation d’information à la charge du fournisseur ... d’une faculté offerte au fournisseur et non d’une obligation. L’intérêt de cette affaire réside tout ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...
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