La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... par les entreprises commerciales. En droit européen, l’obligation de recueil du consentement éclairé est imposée ... (privé ou public), ou leur secteur d’activité. Cette obligation apparait généralement comme la garantie que les ... de leurs données personnelles. Cela passe par l’obligation imposée au responsable de traitement d’obtenir ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... – Arrêt GOODWIN contre Royaume Unis, 11 juillet 2002 : Obligation positive pour les Etats de reconnaître aux ... est inviolable – la garantir et la protéger es tune obligation étatique.“) et son prononcé par la cour ... . Dernière consultation le 20 août 2011) Dans un dernier temps, la cour ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... du défaut de base juridique contraignante : absence d’obligation de coopérer. Les résolutions 780 et 935 ... d’experts sont restreintes : les Etats n’ont pas d’obligation de leur fournir des informations. Elles ne peuvent ... soi au Procureur de la CPI d’engager des poursuites, l’obligation de coopérer adressée aux Etats en vertu du ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... devant la Cour d'Assises, magistrats et jurés n'ont pas l'obligation de motiver leur décision, puisque l'article 353 ... y otros, le 10 juillet 1997) a estimé que les juges ont l'obligation de motiver leurs arrêts, et qu'ils doivent donc ... Il y est donc clairement énoncé que les juges ont l'obligation de motiver. Mais cette référence n'apporte rien ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ». Le montant de ... a été fixé par un décret adopté en 2011 : - 80 euros pour les permis de séjour d’une durée ... d’une carte d’identité nationale. Outre les 80 à 200 euros à verser pour la délivrance ou le ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... déclare que les Etats ont vis-à-vis d’elle une obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique. ... interétatique ayant pour objet la violation d’une telle obligation ne serait pas très efficace. En effet, le droit ... au traités de l’OMC et ne peut en aucun cas créer d’obligation ni modifier celles qui en découlent (art. IX:2 ; ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Cour Pénale Internationale; tout État adhérent a donc l'obligation de mettre en place un système de coopération ... Cour prévoit donc que les Etats membres sont liés par l'obligation de coopérer pleinement avec la CPI. Cette obligation de coopération inclut celle d'adapter la ...
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... (I) espagnol. La spécificité ibérique quant à l’obligation de remise de la chose mérite toute son attention. ... énoncée comme telle par l’article 1095 CCE par l’obligation de remise de la chose (A) pour rendre le contrat ... résulte (B). (A) Spécificité de l’article 1095 CCE : obligation de remise de la chose Le contrat de vente est un ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... le consensus international sur la reconnaissance de l’obligation procédurale des Etats d’enquêter et de punir ... Elle débute son raisonnement en se référant à l’obligation positive des Etats d’enquêter et de punir les ... et d’assurer à la victime une réparation équitable, obligation reconnue par la CADH [13] et par le droit ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... 2015/849 soumet également de nouveaux acteurs à cette obligation de vigilance, notamment les fournisseurs de ... vigilance dans ses recommandations 10 et 11 (A) et d'une obligation de déclaration dans ses recommandations 20 et suivantes (B). A – L’obligation de vigilance Aux Etats-Unis, une obligation de ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE