FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... subi par le créancier suite à une inexécution de l'obligation contractuelle. Toutefois cette expression de la ... le plus ancien et le plus courant de l'exécution d'une obligation contractuelle. Dans les systèmes juridiques de ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О   Постановление Пленума ...

A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.

... de justice en invoquant une violation du Sénégal de son obligation conventionnelle et coutumière d’extrader ou de ... elle demande « le respect par le Sénégal de son obligation de poursuivre M. H. Habré anciennement Président ... l’interaction entre le droit pénal belge et l’obligation internationale d’extrader et de poursuivre. Une ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... l’employeur se vit contraint de lancer une procédure de consultation des instances représentatives du personnel, ... pour l’employeur qui ne respecterait pas son obligation de consultation des représentants du personnel. ... collectif, sanctionnant ainsi le non-respect de l’obligation de consultation du Conseil d’entreprise avant la ...

Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... prenant le même fondement de compétence que la CIDH, l’obligation d’exécution. En quoi la jurisprudence de la ... La CIDH affirme que « tous les aspects [de l’obligation de réparation] (portée, nature, modalités et ... a également imposé par exemple à l’Etat colombien l’obligation de garantir le retour des victimes de ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... rendu en l'affaire A.P., Garçon et Nicot c. France5 que l'obligation de subir un traitement médical entrainant ... laquelle les sages de Karlsruhe avaient alors conclu que l'obligation de stérilité découlant du § 8 al. 1 n° 3 de la loi sur le transsexualisme17 (TSG) ainsi que l'obligation d'avoir subi une opération de réassignation ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

... adéquat et la valeur réelle des cuves. En effet, l’obligation de minimiser son dommage pesant sur le demandeur ... rejeté. Cet arrêt rappelle donc l’existence de l’obligation pour un demandeur mettant en jeu la ... ses démarches pour minimiser son dommage (II).   I/ L’obligation de minimiser son dommage   Dans cet arrêt, les ...

Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat

... en titre, les communications qui se rapportent à la consultation et que le client a faites en confidence font ... que le client lui-même ne donne son accord. C’est une obligation légale et une obligation déontologique de l’avocat, qui protège le ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... des États au respect de ces droits n'implique ni une obligation de garantir leur mise en œuvre, ni ne définit ... A l’article 68 alinéa 6 il est question de l’obligation spécifique de l’Etat dans l’éradication de ... exposé, nous pouvons déduire qu’il n’y a pas d’obligation expresse de la part de l’Etat dans le texte ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l'obligation est née et, d'autre part, la date à laquelle ... d’une clause sanctionnant l’inexécution d’une obligation contractuelle qui doit produire ses effets, par ... (jours écoulés entre le 12 mars et l’échéance de l’obligation contractuelle) après la fin de la période ...

Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut

... de confidentialité. On pourrait également fonder cette obligation en droit français sur l'art 1135 C. civ. D'autres ... droit comparé (I), on s'interrogera sur la portée de l'obligation de confidentialité (II) et ses conséquences (III). L'obligation ne saurait cependant être absolue (IV). I-Une ...