La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... perçoit déjà l´existence d´un rapport contractuel d´obligation. Il convient donc d´étudier la définition ... soumise à des dommages et intérêts si elle a violé une obligation de protection- Verletzung von Sorgfaltspflichten. ... de son organisation. Il doit donc veiller à respecter son obligation d´assurer la sécurité de circulation dans son ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... compris de garantie, pendant une certaine période. Cette obligation de conformité prévue par la CVIM réunit à la fois l’obligation de qualité et l’obligation de délivrance (J.-M. Jacquet, P. Delbecque, S. ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... substitue à la faculté de conservation des Etats une obligation sans possibilité de dérogations et bouleverse en ... les suivantes : la directive européenne de 2006 portant obligation pour les Etats-membres de conserver les données ... le problème sous un autre angle, en énonçant une obligation de protection à la charge de l’Etat. B. Un ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le législateur allemand a préféré mettre en place une obligation de tolérance prévue à l’article 912 ... systématique que permet le droit français avec l’obligation de tolérance en droit allemand (II). I – Les ... de l’article 912 du BGB sont remplies, il y a une obligation de tolérance, impliquant alors que le ...
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... Par ailleurs, incombait à l’employeur une véritable obligation de réinsertion professionnelle, obligation qui n’avait pas été respectée. Nous ... Un problème pratique important réside dans cette obligation pour l’employeur de présenter une preuve du ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... mais l’adhésion de l’UE à la CEDH entraînera obligation de se conformer à ses dispositions et à la ... droit européen en contradiction avec la convention. Cette obligation est indéniable suite à une condamnation de ... p. 137 ; CEDH, arrêt du 22 avril 1993, Modinos) Cette obligation de mise en conformité du droit interne avec les ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... Biodiversité / non régression / site de compensation / obligation réelle environnementale La biodiversité - ... des sites de compensation (A) et le mécanisme de l’obligation réelle environnementale (B). A. L’instauration ... pas prévu par le droit italien, il s’agit de l’obligation réelle environnementale (ORE). B. Le terrain, ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... Dorénavant, une partie n’est pas soumise à l’obligation de produire si elle prouve que les preuves ne sont ... Des politiques de rétention souvent imparfaites et une obligation de conservation des preuves pas toujours ... Il ressort de la jurisprudence qu’une partie a l’obligation de préserver les preuves potentielles quand elle ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité