La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... déclare que les Etats ont vis-à-vis d’elle une obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique. ... interétatique ayant pour objet la violation d’une telle obligation ne serait pas très efficace. En effet, le droit ... au traités de l’OMC et ne peut en aucun cas créer d’obligation ni modifier celles qui en découlent (art. IX:2 ; ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Cour Pénale Internationale; tout État adhérent a donc l'obligation de mettre en place un système de coopération ... Cour prévoit donc que les Etats membres sont liés par l'obligation de coopérer pleinement avec la CPI. Cette obligation de coopération inclut celle d'adapter la ...
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de la qualité des pratiques bancaires et de surveillance à l'échelle mondiale ainsi que le ... de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement» (ibid). Enfin, les derniers 2 ... 89) comme en Allemagne (Article 25d Alinéa 12 du KWG), l'obligation de mettre en place un comité des rémunérations ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... (I) espagnol. La spécificité ibérique quant à l’obligation de remise de la chose mérite toute son attention. ... énoncée comme telle par l’article 1095 CCE par l’obligation de remise de la chose (A) pour rendre le contrat ... résulte (B). (A) Spécificité de l’article 1095 CCE : obligation de remise de la chose Le contrat de vente est un ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... le consensus international sur la reconnaissance de l’obligation procédurale des Etats d’enquêter et de punir ... Elle débute son raisonnement en se référant à l’obligation positive des Etats d’enquêter et de punir les ... et d’assurer à la victime une réparation équitable, obligation reconnue par la CADH [13] et par le droit ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... 2015/849 soumet également de nouveaux acteurs à cette obligation de vigilance, notamment les fournisseurs de ... vigilance dans ses recommandations 10 et 11 (A) et d'une obligation de déclaration dans ses recommandations 20 et suivantes (B). A – L’obligation de vigilance Aux Etats-Unis, une obligation de ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... Colussi corte Résumé : Les Etats membres avaient l’obligation de transposer la nouvelle directive de 2018 sur le ... tente de lutter contre le dumping social en imposant une obligation d’information sur le droit applicable aux ... sa législation et/ou pratique nationale) et il a l’obligation d’indiquer de façon transparente ce qui est ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... de recourir à la médiation familiale était déjà une obligation pour les Etats européens (CEDH, affaire Cengiz ... Kiliç c. Turquie), mais les juges n’avaient pas l’obligation de rechercher la possibilité de recourir à la ... pouvoir pourrait être renforcé, pour imposer au juge l’obligation de chercher le plus tôt possible si la médiation ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... a énoncé par sa résolution 1267 du 15.10.1999 l’obligation des Etats de « geler les fonds et autres ... s’est développée, soutenant l’existence d’une obligation de transposition pour la Communauté des ... dépend du bon vouloir de l’Etat (L’équipe de surveillance du Comité des sanctions, dans son dernier ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... arrêt, la Cour établit qu’il existe bel un bien une obligation découlant de la loi anglaise de ne révéler ... amène à nous poser la question de l’étendue de l’obligation de confidentialité en France et en Angleterre. La ... que la nature privée de l’arbitrage implique une obligation pesant sur les parties de ne pas utiliser les ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international