Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... la « resentence », c’est-à-dire la procédure d’attribution d’une nouvelle peine, en l’occurrence ... comme un facteur à prendre en compte au moment de l’attribution de sentences. Mais en soi, la loi new-yorkaise ... de discrétion beaucoup plus importante au moment de l’attribution d’une peine. En d’autres termes, elle entend ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... selon l’ancienneté du salarié mais aussi selon l’effectif de l’entreprise Cependant, le critère de l’effectif de l’entreprise a été remis en cause par le ... Constitutionnel a ainsi déclaré que le critère de l’effectif était contraire au principe d’égalité étant ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... de la CJUE, son point déterminant est l’exercice effectif et réel de l’activité au moyen d’une ... , La difficile mise en place d’un droit à l’oubli effectif et performant, Réputation quad, édition numérique ... MBDE En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... Cette transposition a servi à le rendre réellement effectif (notamment par l’introduction du droit à ... possibles dans les deux Etats, le droit au réexamen est effectif grâce aux règles ajoutées sur le droit à ... et éventuellement le contester, sera réellement effectif. Il est essentiel que tous les Etats membres ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... ou encore celle de la valeur des accords de l’ONU par rapport aux règles de l’OMC. Même si le Groupe ... gouvernements nationaux oseront placer un accord de l’ONU au-dessus des règles de l’OMC. Christian Berdot, des ... satisfaisant à la fois aux principes de l’OMC et de l’ONU. 2. Autonomie réglementaire des Etats L’Union ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU) et européen (avec la directive du 27 novembre 2000 ... L323-3 », dans la proportion de 6 p. 100 de l’effectif total de ses salariés. Ce même article propose des ... En revanche le système français impose aux employeurs un effectif minimum de personnes handicapées et impose de ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... parentale, le Règlement s’applique à l’attribution, à l’exercice et au retrait de celle-ci. Il ... morale sur la base d’une décision judiciaire, d’une attribution de plein droit ou d’un accord en vigueur, à ... établie, il faut qu’il y ait un centre d’intérêt effectif de l’enfant dans l’Etat-membre. Il faut tenir ...
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... adhésions à l’Union européenne et grâce à l’attribution d’une compétence d’interprétation à la ... importante, non limitée par l’exigence d’un lien effectif avec le pays dont la loi est choisie et force est ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de l'ONU à San Francisco signée le 10 décembre 1948 dispose en ... un monopole de fait sur les œuvres orphelines, et l’attribution d’office des droits numériques aux éditeurs ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright