Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... qu’un même comportement étatique soit soumis à des organes distincts. Or, c’est en particulier dans ce ... - ie. définitive et obligatoire - par l’un des organes de Strasbourg [1] . Dans ce cas, la décision est ... de règlementer le cumul des procédures entre ces deux organes.           D’après l’article 35 §2b, ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... de ses prénoms sont alors déterminés par l’examen des organes génitaux. Les organes génitaux de personnes intersexes ne permettent pas ... la mention de sexe à l’état civil révèle les organes génitaux des enfants. L’ouverture de la mention ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... consiste à une hormonothérapie, d’une ablation des organes génitaux, suivie d’une reconstruction des organes sexuels. Ces conditions étant réunies l’aspirant ... changement de sexe irréversible même si l’ablation des organes génitaux n’a pas été réalisée ». Cette ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... quarts. Ces accords mettent d’autre part en place deux organes nouveaux : une conférence ministérielle, qui au ... des règles de concurrence au niveau communautaire. Ces organes communautaires peuvent être saisis par des personnes ... groupes d’experts (que l’on appelle aussi panels). Les organes du GATT n’avaient néanmoins pas l’autorité pour ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... par l’article 5 de la Constitution chilienne qui que les organes de l’Etat ont le devoir de respecter et de ... entre autres, sur la publicité des actes adoptés par les organes de l’Etat. Il est notamment prévu que ceux-ci ...

L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

... 51 de la charte celle-ci s’applique aux institutions, organes et organismes de l’UE ainsi qu'aux États membres ...   B) Articulation jurisprudentielle des systèmes Les organes de Strasbourg ont toujours rejeté comme irrecevables ...

Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux

... des services financiers en regroupant les différents organes de contrôle préexistants comme le Securities & ... ainsi d’un pouvoir de contrôle sur ces differents organes et peut mettre fin à leur fonction si nécessaire. ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et les institutions spécialisées de l’ONU ... de rétablissement et de maintien de la paix par les organes de l’ONU ; contexte dans lequel la communauté ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... «  action exercée par tout justiciable devant les organes juridictionnels fédéraux contre tout acte émanant ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... dénomination révèle expressément la méfiance des organes de la procédure face aux opérations effectuées ... pour finalité de soustraire la liquidation des biens aux organes de la procédure est nul et ne produit aucun effet ... social soit soustrait aux procédures publiques et aux organes de la procédure remettant la liquidation à la ...