Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... et ensuite, il n'y avait pas eu violation d'une renonciation à recourir contre la sentence, comme avait pu ... of New York, 1999. 71 F. Supp. 2d 279). Quant à la renonciation à recourir contre la sentence, non seulement ... s'appliquer même en présence d'une telle clause de renonciation. Le véritable enjeu: la place du rattachement ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

Soumis le 23/06/2016 par Ilona Shipkov dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... en Russie. De cette manière, le droit russe autorise le port d’un enfant qui n’est génétiquement pas le sien. ... sa mère légale jusqu’à la signature du document de renonciation à ce rôle. Dans la pratique russe, le contrat ...

La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro

Soumis le 13/05/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... 2001, n° 42393/98) dans lequel elle considérait que le port du foulard par une enseignante avait un effet ... France à produire la loi n°228/2004 portant sur « le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance ...
Mot-clés: religion / Italie / CEDH

La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire

Soumis le 18/03/2019 par Rova Ranarison dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... l'exemple de l'armée américaine levant l'interdiction du port de dreadlocks pour les femmes soldats, même si les cas ... proviennent du milieu scolaire. Une école interdisant le port de tresses ou d'une coupe afro par les élèves serait ...

La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

Soumis le 18/03/2019 par Rova Ranarison dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... qu’Abercrombie avait refusé d’engager au motif que le port du voile violerait le code vestimentaire de la ...

La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni

Soumis le 15/12/2014 par Cecile Faverdin dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... Airways a mis en place une disposition qui interdisait le port de tout signe d’appartenance religieuse apparent. ... proportionné d’atteindre un but légitime puisque le port d’un pendentif qui n’était pas caché sous le ...

Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... qui ont pu être adoptées en France à l’égard du port de signes religieux par exemple [22] , avec l’accord  ... ECHR 1 July 2014, validant la loi sur l’interdiction du port du voile integral.  [23] Voir Leila Sahin v. Turkey, ... 2005 , jugeant à 16 contre 1 que l’interdiction du port du voile à l’Université n’allait pas à ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... interprété restrictivement dès lors qu'il emporte une renonciation de la demanderesse à faire valoir partie de ses ... sur la logique juridique selon laquelle dans le cas de renonciation partielle à des droits, on ne saurait procéder ... de marques comportent le plus souvent des clauses de renonciation partielle et réciproque « à la protection ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... Convention de Vienne prévoit elle-même les conditions de renonciation si le retrait n’est pas expressément ... entre juillet 1965 et janvier 1966. Sans constituer une renonciation à l’appartenance à l’Europe, ce ...