La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... des obligations de publication de prospectus soumis à la validation de la SEC ou de l’AMF. Or, ces lourdes ... ou doit-il se contenter d’une action pour le non-paiement d’un prêt ? Peut-il invoquer l’abus de ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... a agi en justice pour que son employeur soit condamné au paiement de dommages et intérêts pour « mobbing » ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... les établissements de crédit, les établissements de paiement, mais aussi les établissements de monnaie ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... législateurs d’Europe de condamner le contrevenant au paiement de dommages et intérêts punitifs. Mais le ...
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2d 147, (D.R.I. Mar. 16, 2009) qui condamnait Microsoft au paiement de 388 millions de dollars (le cinquième ...
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... de crédit souhaitant évaluer le risque de défaut de paiement du consommateur, mais permet à toute entreprise de ... par les créanciers pour limiter les risques de défaut de paiement devenus trop fréquents. Bibliographie : Gavalda ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... paragraphe 2 rappelle néanmoins que la créance dont le paiement est différé porte intérêts. Par ailleurs la créance de participation donne lieu à un paiement en espèces (Article 12 paragraphe 2 de l’Accord). ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les articles 618, 747 et 1212 du Código civil, le paiement aurait dû avoir lieu au domicile du débiteur, ...
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