L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... juges ont donc interprété la directive sous l’angle du contrat de travail et des prestations qui sont issues de ce contrat de travail. Tout d'abord, le système ... Vu que l'affiliation d'un salarié découle de son contrat de travail, la durée du contrat de travail ...La grève
... longtemps une faute civile justifiant la rupture du contrat de travail, en dépit de l’abolition du délit de ... le gréviste doive normalement retrouver son emploi: le contrat de travail n’est que suspendu. Pendant cette ... grève permet au salarié de suspendre sans le rompre son contrat de travail, mais ne l’autorise pas, sous couvert de ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... classiques accordées à l’auteur, au même titre qu’un écrivain, qu’un peintre ou un photographe ; ... Millennium Copyrights Act 1998 [6] (DMCA) qui amende le Titre 17 du Code civil américain afin de refléter les ... personne physique ou morale qui assure « même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... à la Cour de Justice de l’Union européenne, au titre de la procédure du renvoi préjudiciel prévue à ... de saisir le tribunal du centre de ses intérêts au titre de l’intégralité du dommage, au lieu de saisir les ... au moyen d’Internet puisse saisir un tribunal au titre de l’intégralité du dommage (point 48). C’est ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... pour un arbitre de trancher un litige en appliquant au contrat en cause la lex mercatoria, consacrant ainsi la ... normes étatiques ou de régir des aspects spécifiques du contrat. La question de l’adaptabilité de ces principes ... de l’application d’une règle non étatique à un contrat, celle-ci est plus courante en arbitrage du commerce ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... peines de détention en Italie est assez préoccupante. A titre d’exemple, en mai dernier, trois chroniqueurs de ... décide d’autoriser la publication d’un article au titre accusateur, écrit sous le pseudonyme de Dreyfus, dans ... a été condamné par la Cour de cassation à double titre : pour ne pas avoir empêché la publication d’un ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... non contraignant, couvrant le droit général des contrat, y compris les contrats de consommation, ayant pour ... ou l'inexécution, que sur les contrats spéciaux tels que contrat de vente et contrat d'assurance. Le but étant de dégager un « jus ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... de celle de la titularité du droit d’auteur et du titre de propriété du brevet. Au-delà des enjeux ... envisageant le «non-humain» comme créateur au même titre que l’Homme. Nous exposerons ensuite (II) la ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par l’une des parties (pouvant intervenir à titre principal ou incident). En revanche, s’il s’agit de ... mais ce principe a été tempéré par la création du titre exécutoire européen auquel le règlement 805/2004 a ... pièce d’identité et sans qu’aucun visa ou autre titre de séjour ne puisse être exigé. Mais ce gain ...
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