La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et sur celle de la Cour fédérale allemande du 10 décembre 2014 concernant la ... et à un don d’ovule, pratique prohibée en France. La Cour suprême de Californie reconnaît, par un jugement en ... combat long de près de dix ans, qui les mènera devant la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH), ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Dans sa décision n°06MA01509 datée du 6 mai 2008 la Cour Administrative d´Appel (CAA) de Marseille rejette la ... il a été astreint durant la Seconde Guerre Mondiale. La Cour fonde son rejet sur sa prétendue incompétence pour ... de l'art. 38 §1 du Statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ), une règle de droit international public. Son ...
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
Louis-nicolas Devos L’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer ... à de houleux débats. C’est dans ce contexte que la Cour Suprême Irlandaise a rendu son arrêt CRH plc v ... encore, elle précise que la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne est utile mais pas ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... compétents pour statuer sur le divorce. Au contraire, la Cour de cassation française a adopté une position plus ... pp.425-426). Reprenant une définition donnée par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), la Cour estime ...
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... ou politique » . C’est en substance ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne a déclaré en rendant, le ... , où s’étaient affrontées à plusieurs reprises la Cour d’Appel de Versailles et la Cour de Cassation, il est ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... Le Tribunal de Venise rouvre le débat en demandant à la Cour constitutionnelle de justifier cette interdiction au ... (le Tribunal) a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle italienne afin de savoir si ... suivie en août 2009 par des ordonnances similaires de la Cour d’appel de Trento ordonnance du 29 juillet 2009 , de ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ordre juridique interne. Dans l'arrêt étudié ici, la Cour suprême américaine décide que la décision Avena du 31 mars 2004 de la Cour Internationale de Justice n'est pas directement applicable en droit interne ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... suite de cet accident, la victime et son mari ont agi en justice contre le défendeur afin d’obtenir des dommages et ... alors que cela lui était conseillé. La District Court (Cour de première instance) a donné au jury des instructions ... fautive à 50%, a réduit ce montant de 2500 dollars. La Cour d’appel a d’abord confirmé la décision de la ... Mot-clés:
Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2008, 223) avant de voir son pourvoi rejeté devant la Cour Fédérale de Justice Allemande. Les juges de la Cour Fédérale de Justice allemande ont eu à se demander si ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... à fait exceptionnelle, consacrée dans l’arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2003 n°13893, l’Italie ... Il convient alors d’étudier la solution de la Cour de cassation italienne dans cet arrêt puis de comparer ... qui lui est attaché, afin de le faire valoir en justice. Mais il reçoit ce droit avec les modalités qui ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire