La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité les contours de ... dans la décision en date du 5 octobre 2017, rendue par la Cour Fédérale de Justice allemande (« ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... New York qui refusa de reconnaître lesdites sentences. La Cour d'appel pour le Second Circuit confirma ce jugement ... Ltd., Second Circuit, 1999. 191 F.3d 194) ainsi que la Cour suprême dans l'arrêt ici commenté. Le point de ... à ces deux dispositions. Dans l'affaire Norsolor, la Cour de cassation, sur le fondement de l'article VII de la ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... fait suite à la décision du Bundesverfassungsgericht (Cour constitionnelle allemande) qui appelait à ... l’Australie avaient déjà franchi cette étape, la Cour de Cassation a rejeté cette possibilité en France. ... univoque. Malgré cela, comme l’a précisé la Cour d’appel de Paris, en droit français, « tout ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... du TGI de Francfort du 18 février 2014 et de la cour d'assises de Paris du 14 mars 2014 aux termes desquelles ... 2014. Quelques semaines plus tard, le 14 mars 2014, la cour d'assises de Paris infligeait à M. Simbikangwa 25 ans ... rang de norme de jus cogens par la Cour internationale de justice au paragraphe 58 de sa décision dans l' Affaire des ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... et BAT v Commonwealth of Australia rendues par la Haute Cour d’Australie en 2012 concernant une mesure de santé ... Commonwealth of Australia rendues conjointement, la Haute Cour d’Australie a dû interpréter la s 51 (xxxi) de la ... sauf circonstances exceptionnelles ». Chief Justice French a estimé dans la décision rendue par la ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... toute la prestation de travail. La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 février 2006 a en ... des droits de l’individu [4] . La chambre sociale de la Cour de cassation l’affirme clairement pour le droit de ... ces questions doivent faire l’objet d’une décision de justice, une décision arbitrale ou un accord à l’amiable. ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
Aimel Yousfi roquencourt Résumé : La compétence de la Cour pénale internationale, basée sur le principe de ... du Statut du Rome, le 17 juillet 1998 mettant en place la Cour pénale internationale [CPI] représente une avancée ... le territoire français, alors il y a compétence de la justice française » selon les termes de Robert Badinter ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Grâce au mécanisme efficace du Conseil de l’Europe, la Cour laisse à la France et au Royaume-Uni une marge de ... Européenne. En revanche, nous montrerons que la Cour Européenne des Droits de l’Homme parvient à laisser ... 11, art 35.1), les requérants pourront saisir la Cour Européenne qui jugera la décision ou mesure nationale ...
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Par son caractère universel (article 3), il ... en tant que loi de police par la jurisprudence de la Cour de Justice. Seule une interprétation étroite ... Société Gordon (Civ. 1ere, 14 janvier 1997), la Cour de cassation a retenu que le lieu où le dommage s’est ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... France, bien que la consécration de ce mouvement par la Cour de cassation n’ait pas encore eu lieu. DE ... cadre de l’art. 5 § 3 de la Convention de Bruxelles, la Cour de cassation a estimé que les juridictions françaises ... SUFFISANTS ENTRE LE SITE ET LE FOR La Cour fédérale de justice allemande n’a pas hésité à consacrer assez ...