L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... Mais, le 17 janvier 2005, le Tribunal Supérieur de Justice de Badajoz confirme la décision de 2004. Finalement, ... 2011 ( n° de pourvoi : 10-15873) rendu par la Cour de cassation, un salarié se considérait victime ... avec la situation d’autres salariés ». Pour la Cour de Cassation, un employeur peut parfaitement être ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... des formes de communication électronique en justice ». La principale nouveauté apportée par cette loi ... (III). L’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 13 mars 2008 illustre parfaitement la ... européenne L’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 13 mars 2008 (publié au bulletin, ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... en Allemagne où elle était encore protégée. Selon la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), la ... des marchandises. Mais quelle que soit la réponse de la Cour, la solution s’opposait nécessairement à ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... (art. 8 CEDH) d’après la jurisprudence constante de la Cour de Strasbourg. En fait, les juges ont reconnu que ... constitutionnel italien). Par la décision n. 5/2018 la Cour Constitutionnelle italienne, saisie de ce recours, a ... restant toujours accessibles pour la victime devant la justice, en prouvant le lien de causalité entre la ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... le rôle du contrat dans la relation de travail, la Cour de cassation a abandonné cette analyse de modification ... de la convention entre l’employeur et le salarié. La Cour de cassation y inclut en second lieu les éléments ... [19] Aujourd’hui en Allemagne, l’action en justice pour la protection contre la modification prévoit la ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... de juridiction et d’exécution. Une décision de la Cour suprême du Royaume-Uni en date du 6 juillet 2011, NML ... de l’immunité diplomatique. Les juges de la Cour suprême devaient principalement répondre à la ... relevant du droit privé qui donne lieu à la demande en justice » (Cass., civ. 1 e , 25 janvier 2005, pourvoi ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... Bien que l’affaire ne soit pas remontée jusqu’à la Cour Suprême, et que dans ces deux décisions soient ... Nintendo of America, Inc, 975 F.2d (Fed. Circ. 1992), la Cour avait autorisé le “reverse engineering” d’un jeu ... pour les bibliothèques ou les instituts éducatifs, la justice et le gouvernement, ainsi que pour la recherche en ... Mot-clés:
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... suite aux affaires Lagrand et Avena , où la Cour internationale de Justice a décidé que les Etats-Unis ont manqué à leur ... Medellín v. Texas , 552 U.S. 491 (2008) dans laquelle la Cour suprême américaine affirme qu’un traité peut certes ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’un tel litige. En réponse à cette allégation, la Cour suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt BMW of North ... calcul du montant de dommages et intérêts punitifs. La Cour a également déclaré qu'il était possible d'évaluer ... de ces loteries publicitaires à intenter une action en justice sur le fondement du quasi contrat afin de récupérer ...
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fait de la portée de ses arrêts, la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes doit retenir toute ... van Parys (CJCE, 01.03.2005, aff. C-377/02). La Cour doit ici répondre à la question de savoir si les ...
Mot-clés: OMC / Effet direct