Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... , rendu par la Grande Chambre le 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’Homme a déclaré que le ... le port du voile islamique, la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu que la limitation du port de ... Cette solution applique la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, en particulier l’arrêt ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... «créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et ... CEDH Chahal c Royaume-Uni (1996) 23 EHRR 413) la Cour européenne a rejeté les arguments du Royaume-Uni qui ... devrait pouvoir être modulé en fonction du contexte. La Cour a rappelé que la Convention permet certaines ...
A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... compensation à défaut de quoi elle les assignerait en justice. La société avait obtenu l’identification des ... le FAI. Dans une deuxième affaire similaire, la Haute Cour a reconnu qu’un abonné ne doit pas être présumé ... sur le fondement de son adresse IP. De ce fait la Cour a refusé de contraindre le FAI de révéler ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit communautaire de la concurrence défini par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt ... partie au contrat à l’origine de l’infraction. La Cour a tranché en faveur de la victime, car la garantie ...
La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... en aide aux victimes de discriminations qui agissent en justice, notamment lorsqu’il s’agit d’actions de ... Grainger plc c. Nicholson en date de 2010, [1] la Cour Suprême du Royaume-Uni a établi les critères pour ... a été importée des Etats-Unis suite à l’arrêt de Cour Suprême Griggs c. Duke Power Co. en date de 1971. [3] ...Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... droit « mou » de la common law, la jurisprudence de la Cour Suprême des Etats-Unis et les pratiques de « l’U.S. ... sa Résolution 5 . Parallèlement, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne est constante dans son refus ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... Dans un deuxième temps, la Chambre commerciale de la Cour de cassation ne va plus exclure ces promesses stipulées ... dans les statuts. La Chambre commerciale de la haute Cour considérait donc applicable les dispositions de ... jugements ultérieurs. (5) En revanche, le Tribunal et la Cour d’appel de Milan avaient adopté des solutions ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... en Libye a fait l’objet d’une décision de la Cour d’Assise de Milan en date du 10 octobre 2017 (non ... des obligations dérivant de l’art 3 (§122). La Cour déclare «qu’au moment d’éloigner les requérants, ... contre les rapatriements arbitraires» (§152). La Cour conclut que les autorités italiennes savaient, ou ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... concernant les faillites intra-communautaires, la cour de justice des communautés européennes a rappelé que le COMI ... l’Europe, 2008). Dans cet arrêt (CJCE, 2 mai 2006), la Cour a indiqué que le COMI était le « lieu où le ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... construction européenne, l’exécution des décisions de justice restait limitée dans les frontières nationales. ... de base sur l'Entraide Pénale Internationale (IRG), la Cour Constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) ... vers un Etat membre de l'Union Européenne ou à une Cour Internationale, dans la mesure où les principes de ...