Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... ne fait que suspendre le contrat de travail [9] . La Cour de cassation estime que si en raison de son état de ... n’est que suspendu [10] . Cette affirmation de la Cour est le fruit d’une évolution lente, celle-ci ... de l’entreprise est donc à prendre en compte [19] . La Cour de cassation interprète de manière stricte les ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... son arrêt rendu par la Chambre sociale le 21 mai 2002, la Cour de Cassation rappelle les conditions essentielles à ... Tribunal Supremo de Madrid (équivalence espagnole de la Cour de Cassation) en date du 21 décembre 2000 nous ... au salarié, ceci en Droit français (arrêt de la Cour de Cassation du 21 mai 2002) comme en Droit espagnol, ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... fixée par un arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876. La Cour de cassation avait alors déterminé que "dans aucun ... dans l'arrêt Expovit de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 février 1992 pour sanctionner un ... et dans un arrêt Huard de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 novembre 1992 en vue de condamner une ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... », la Chambre des Lords a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel qui avait donné raison à la banque. Pour ... Woolcombers Association Ltd 1903 2 Ch 284, rendu par la cour d’appel en 1903, définition depuis devenue classique. ... européenne et internationale du Ministère de la Justice, L’insolvabilité des entreprises : analyse de ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... le préjudice peut être beaucoup plus important. La Cour de cassation, en regardant la cause subjective du ... qu’il n’y a plus d’équilibre contractuel ? » La cour refuse la révision du contrat par le juge même en cas ... circonstances qui affecte l’équité du contrat. Pour la cour de cassation, il n’y a pas lieu d’autoriser le juge ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... peut pas être amenée, pour des raisons élémentaires de justice et d'équité, à défendre une action en justice ... difficultés relatives à la "personal jurisdiction" La Cour Suprême des Etats-Unis a utilisé la clause de "due ... ici mieux garantir la sécurité juridique. Ainsi, la Cour de cassation énonça dans l'affaire "SOABI" que "l'Etat ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... explicitement [18] . Il est prévu par ailleurs que la Cour de Justice de l’UE puisse effectuer un contrôle de ... dell’Unione europea” , Ornella Porchia (Juge à la Cour de Justice de l’UE), Dossier n.1/2020, Point. I – ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... contraignante de prérogatives. Le Ministère de la Justice tenta néanmoins en 2009 d’en délimiter les ... peuvent bien, elles, faire l’objet d’un contrôle. La Cour Européenne des Droits de l’Homme confirma en 2009, ... de l’Europe entre août 1971 et Décembre 1975. La Cour Européenne des Droits de l’Homme débouta l’Irlande ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... – problems compounded or solutions found ?' Justice Journal ) , tandis que la discrimination composée ... l'Employment Appeal Tribunal et la Court of Appeal (Cour d'Appel) ont rejeté cette argumentation jugeant que ... . Sylvaine Laulom souligne également que la Cour de Cassation n'a eut à traiter qu'une infime quantité ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à créer un « espace de liberté, de sécurité et de justice », pour contrebalancer le risque créé par la libre ... membres, il est donc logique de tenter d’échapper à la justice en les traversant alors que le RU est une île, il ... relatifs à l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Ces différences de transpositions nous amènent à ...