A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel

... de prendre des décisions définitives. Initialement, le Droit international de l'environnement a tenté de consacrer, ... faire primer ce concept au rang de principe directeur du droit communautaire. Les Etats-Unis, de leur côté, ont ... de préciser le contenu et la portée du principe en droit communautaire (infra). Le droit communautaire dérivé ...

Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... Worldwide Interbank Financial) société américaine de droit belge du fait de la localisation de son siège à la ... américain de se saisir des données conformément au droit américain en vigueur, étant donné que les ... depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, a le droit d’approuver ou de rejeter définitivement cet accord ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

... de dix amendements dont chaque amendement reconnaît un droit, ou une liberté, aux citoyens américains, ainsi ... de religion et de réunion (1 er Amendement), et le droit de posséder et de porter une arme (2 ème Amendement), ... l’égalité devant la loi (14 ème amendement), et le droit de vote pour tout citoyen indépendamment de sa race, ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... par un retour aux règles de la procédure collective. En droit français, c’est la seconde facette de la fiducie, ... collective. En effet le trust, institution typique du droit anglo-saxon, suscite la méfiance des systèmes ... La différence majeure entre le trust tel que consacré en droit italien et la fiducie instaurée en droit français ...

A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy

Dinusha Galappaththy Cette analyse comparative entre le droit anglais, français et de l’Union Européenne du ... comparaison permet de voir l’importance que prêtent le droit anglais et l’union européenne à la protection du ... de comparer cet arrêt avec les dispositions du droit français et de l'Union européenne.   Le contexte de ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... et comment une décision de la CourEDH peut influencer le droit national. Comment l'affaire Mennesson c. France a ... de l’état des personnes, principe essentiel du droit français fut ensuite l’argument utilisé par les ... que la mère n’a pas accouché de l’enfant. Pour le droit français la mère juridique de l’enfant est celle ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... sa « résidence habituelle », alors l’autre parent a droit au retour de l’enfant dans ce pays.  L’enlèvement ... faits passés qu’aux intentions futures des parents. En droit français, on applique l’interprétation européenne ... Ainsi, on pourrait peut-être suggérer que si le droit français s’appliquait, la durée d’un an, le fait ...

Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux

... ethnique et raciale. La protection offerte par le droit français mais aussi par le droit anglais va parfois au-delà de ce qui est prévu par le droit communautaire. La directive 2000/43/CE, adoptée par le ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... elles ou dans des lieux publics. Alors que la question du droit à la vie privée ne se pose pas lorsqu’il s’agit ... La technologie évolue tellement vite de nos jours que le droit a du mal à s’y adapter et les solutions arrivent ... électroniques. La question de la violation du droit à la vie privée a également été posée. Jusqu’à ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... spécial est intéressant à l´égard de la théorie du droit constitutionnel et dans sa mise en œuvre, car il ... une très large liberté dans la structuration de leur droit du travail. Cette liberté peut néanmoins se heurter ... de créer une « corporation » ou collectivité de droit public qui leur permet de prendre en charge certains ...