Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... ne peut être entreprise que par des sujets naturels du droit international. Article 47 du Traité UE (entré en ... et de détenir un budget, d’avoir du personnel, le droit d’ester en justice, celui de conclure des accords ... à la collectivité des États membres (Jean-Paul JACQUÉ, Droit institutionnel de l’Union Européenne, 4ème éd., ... Mot-clés:
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... eu égard aux circonstances. Cette règle évoque, en droit français, une nouveauté émanant de la 4 ème ... de cette nouvelle obligation légale en matière de droit des sociétés. Comment les droits russe et français ... aux personnes morales de la Fédération de Russie, le droit français paie son manque de clarté par un champ ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... touche à la distribution sélective. Le résultat en droit français et américain diffère car si le Tribunal de ... des juges et législateurs à adapter des concepts de droit classique aux technologies modernes. Et surtout ils ... sur Internet, comme le Digital Millenium Copyright Act en droit d’auteur qui prévoit que l’hébergeur une fois ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... transmission du nom de famille aux enfants est un sujet du droit de la famille étroitement liée à la parité entre ... « les discriminations constatées actuellement dans le droit du nom sont l'héritage d'une époque où la société ... et la logique voudrait donc que l'on mette en harmonie le droit du nom avec les principes d'égalité reconnus ». ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... auraient dû être exclue afin de respecter son droit à un procès équitable. Parce que le tribunal avait ... éléments de preuve, l´article 6 CEDH garantissant le droit d´un individu à un procès équitable en serait ... Cependant, elle ne conclut pas à une violation du droit du requérant à un procès équitable, estimant que la ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’auteur. Mais depuis la création du copyright et du droit d’auteur, la durée de protection n’a cessé ... d’expliquer les circonstances et les évolutions du droit international ayant mené à une telle solution. Une ... communauté artistique. Circonstances et évolutions du droit international ayant mené à la décision Golan v. ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité