La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
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L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
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Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... à suivre pour analyser, utiliser et préserver les informations obtenues, les précautions prises lorsque les informations obtenues sont communiquées à des tiers, et les ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
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Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... sur le territoire national en raison de la publication d’informations et de photos sur des sites internet étrangers ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse