LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
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Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
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... institutions juridiques différentes. Cependant, lorsque les législateurs ont décidé d'introduire la possibilité pour les couples homosexuels de formaliser leur union, il n'est ... Quelle que soit leur orientation sexuelle, toutes les personnes ont le droit de bénéficier de l’égalité ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... concernant la réglementation de l’immigration et les règles relatives à la condition de l’étranger, a ... ressortissants de pays tiers installés durablement dans les Etats membres. La Cour de Justice a retenu que la ... ressortissants de pays tiers installés durablement dans les Etats membres ( B ). A. L’incompatibilité de la ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
Claire Castinel Résumé : Les Conventions de Genève de 1949 et leur Protocole II définissent les crimes de guerre prohibés dans le cadre d'un conflit ... Ainsi, alors que la quasi-totalité des Etats ont ratifié les quatre Conventions de Genève de 1949, seul un article ... Mot-clés: