Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... droit du défunt salarié contre la fondation ENPAIA [1] en vue d’obtenir des dommages et intérêts pour le ... un Titre (V) sur le harcèlement (notamment articles L1151-1 à L1152-6). De la même façon, le Code Pénal contient ... est contenue dans le Code du travail à l’article L1152-1 qui dispose qu’ aucun salarié ne doit subir les ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... de l'obligation » (narušenie obâzatel'stva 1 ), c'est-à-dire du non respect par l'un des cocontractants ... partie générale du droit des obligations », Sous-titre 1 « Les dispositions générales sur les obligations ». ... Ainsi l'article 396 du Code civil russe dispose que : « 1. Ni le paiement d'une indemnité conventionnelle ou ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... décision par des raisons objectives et non arbitraires. [1] Sur la scène internationale, l’article 1.3 du Chapitre I de la Charte des Nations Unies prévoit ... http://www.antidiskriminierungsstelle.de/DE/Home/home_node.html http://www.antidiskriminierung.org/ Docummentation ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... souligné H. Allcott et M. Gentzkow dans leur article [1] , l’émergence de nouvelles plateformes d’expression a ... répercussions sur la liberté d’expression. §1. Les fake news, un danger pour le fonctionnement d’une ... le commerce a dû faire face ( Seindenberg , pp. 1-2). Si cette histoire semble tirée par les cheveux et ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... (ou parquet) est française et remonte au Moyen Age »[1]. Il s’agit de l’organe chargé des poursuites pénales ... traditions juridiques des Etats membres (article 11, §1). Cette directive s’inscrit dans un projet plus large de ... UE dans les droits français et italien L’article 11, §1 de la directive 2012/29/UE prévoit que « [s]elon le ...Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... d’optimiser l’expérience d’achat en ligne [1] , cet outil intelligent interroge quant à la protection ... d’une obligation de consentement. L’article 9.1 prohibe le traitement des données biométriques [18] , ... à chaque étape du traitement. En France, l’article 5.1 du RGPD impose qu’une finalité soit déterminée, ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... sont-elles des œuvres en droit d’auteur et copyright ? 1) Une définition floue en droit français La notion ... de peu de secours en la matière. Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), ... genre est indifférent, comme le stipule l’article L112-1 du CPI. C’est ainsi que peuvent être protégées des ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... de la Fédération de Russie du 14 et 26 avril 2007, § 1. Cet arrêt résume la jurisprudence de la Cour dans les ... auteurs. Les OKYIP ne pouvaient en tirer profit (art 45.1 de la LDA), ni «utiliser les œuvres elles-mêmes» (A.P ... de la directive 2001/29/CE. En France, les articles L 321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI) ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... limites toujours présentes au droit à l’avortement 1 . Cette question autour de la ... d’une interprétation particulière de l’article 4.1 de la Convention Américaine des Droits de l’Homme 6 . ... dans son Livre 2 (« Des délits »), Titre 1 (« Délits contre les personnes ») aux articles 85 à ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... principes de justice et d’équité posés au § 75 Abs.1 BetrVG (législation relative à la participation et à la ... il use de limites d’âge claires et évaluables [1] . Au-delà de ces raisons, il est en Allemagne reconnu ... âgés sont en Allemagne moins protégés, le § 1 I ATG ( Altersteilzeitgesetz : loi sur le travail à ... Mot-clés: