Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?
... jointe à une réciprocité de droits et de devoirs ». [1] Ce lien juridique permet de rattacher une personne à un ... (en ce qui concerne les enfants) et à l’article 15(1) de la Déclaration universelle des droits de l’homme ... de prévenir l’apatridie consacrée aux articles 1 et 4 de la Convention de 1961. Ainsi, la Commission ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ».[1] En droit allemand, celles-ci sont définies comme des ... la refusant (V. notamment OLG Düsseldorf, Beschl. v. 9/1/2015 – HRS, Rn. 43). [7] La jurisprudence ... réseaux et la pression de l’innovation (§ 18 (3a) N°1 à 5 GWB). Ces nouveaux critères semblent bel et bien à ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... comme un droit mais aussi comme un devoir (art. 4 al. 1 er ). L’Etat républicain, tout en respectant ... contre les discriminations. Si d’un côté l’alinéa 1 er établit le principe de l’égalité formelle ... http://www.cairn.info/revue-travail-genre-et-societes-2002-1-page-59.htm Rapport - Rapport de la Commission au ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... à but lucratif est expressément prohibée (art L. 8231-1 et L. 8241-1 Code du travail). Néanmoins, cette interdiction de ... prêteuse et le salarié mis à disposition (§3 Nr. 1-3 avec §§ 4 et 5 I Nr.3 AÜG) d’une relation durable ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... 1975. Aujourd’hui, c’est l’article L. 541-46 alinéa 1 n. 11 du code de l’environnement, introduit par ... à l’article 26 du règlement communautaire du 1 er février 1993 (concernant la surveillance et le ... juridictionnelle en la matière, selon l’article 706-73-1 du code de procédure pénale, est attribuée aux ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
Janna Monges Le Take It Down Act, [1] devenu loi le 19 Mai 2025, criminalise la diffusion des ... Twitter : le cas traité en détails est celui de John Doe 1 [4] , victime à l'âge de 13 ans de traite sexuelle qui a ... également des violations du TVPA articles §§1591 (a)(1) et (2) et 1595 (a) par Twitter qui, en maintenant sur sa ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... sont la constitution, énonçant les grands principes (1), et le Child Labour Act, 1986 unifiant la réglementation du travail des enfants (2). 1. La Constitution indienne (The Constitution of India) La ... un enfant à un emploi ou des travaux dangereux à 18 ans (1) ainsi que de renforcer les sanctions contres les ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du 29 mai 2000. Ce règlement prévoit à son article 3§1 que le seul tribunal compétent pour ouvrir une procédure ... quant au concept de centre des intérêts principaux. 1. L'approche du juge anglais Dans sa définition du centre ... que cela découle de la présomption de l’article 3§1 du règlement ou non (jugement précité §14). Si la ...