L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... l’accès aux bases de données des utilisateurs. En 2004, un juge du district sud de New York déclare ... aux libertés individuelles. La Cour Suprême a dès 2004 l’occasion de réagir à l’application de ces ... Rumsfeld, Rumsfeld v. Padilla et Rasul v. Bush du 28 juin 2004, la Cour suprême estime que les détenus, citoyens ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... l'Allemagne et en juin 2003 contre la France. L'année 2004 risquait d'être la troisième année où leur déficits ... contre les deux pays. La Commission a donc intenté en 2004 un recours contre cette décision devant la Cour de ... la suisse depuis 1993, qui a porté du fruit à partir de 2004, période où la suisse a connu une conjoncture ...
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... ( Biller v. Toyota Motor Corp. , 668 F.3d 655, 662 (9 e Cir. 2012)). Cependant, la cour va appliquer le standard de ... depuis 2008 ( Wachovia v. Brand , 671 F.3d 472, 483 (4 e Cir. 2012)). Finalement, le droit américain est ... Alghanim & Sons v. Toys "R" Us, Inc. , 126 F.3d 15 (2d Cir. 1997). - Cour Suprême des Etats-Unis, Hall Street ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... qui tend à favoriser les créanciers (A. Jacquemont, JDI, 2004, p.158). Le juge anglais a considéré que les tiers les ... le territoire français est fictif (G. Khairallah, RCDIP, 2004, p.662). Cette divergence des droits peut inciter au ... a rendu sa décision la première (A. Jacquemont, JDI, 2004, p.154). Cette conséquence du règlement a pour effet ...
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... socialiste lors des élections législatives espagnoles de 2004. L’adoption de la loi 13/2005 modifiant le code civil ... libertés ? » Dans une décision rendue le 9 décembre 2004, la Cour Suprême répond de façon positive. Elle ... Arrêt du Tribunal Constitutionnel espagnol (RTC- 2003/2004) du 16 juin 2003 ; Décision de la Cours Suprême ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... of Bahrain EC v. Beximco Pharmaceuticals Ltd and Others [2004] EWCA Civ 19, la cour d’appel anglaise note que la ... ownership ”). En vertu de la loi indonésienne n°1 de 2004, l’aliénation ou la vente de biens dont l’État est ... son titre de propriété, respectant ainsi la loi n°1 de 2004. Le sakk peut donc reposer sur l’aliénation ou la ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... Le Cannu, IRJS (2009), n°163. [13] Cass. com., 21 sept. 2004, n° 1243 FD, Sté Museum Partner LLP Delaware et autres ... dirigeants sociaux », Bulletin Joly Sociétés, 1 déc. 2004 n°12, p. 1480. [16] Décision n° 2014-692 DC du 27 ... le principe de neutralité institué par la Directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... allofmp3. La société MediaService a créé ce site en 2004 et y vendait des œuvres musicales jusqu'en 2007. À ... Grushaev («Le droit intellectuel, manuel» dans Yourist, 2004) justifie cela par l’objectif pour lequel les OKYIP ... S.P, «Le droit intellectuel, manuel», dans Yourist 2004. MALAHOV A, “Bynecen oprabdatel'nyj prigovor ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... PA v. Clay Realtors Angel Fire, 416 F.3d 1195 (10th Cir. 2005)). Une cour du 8eme circuit (qui regroupe le ... (Action Tapes, Inc. v. Mattson, 462 F.3d 1010,1013 (8th Cir. 2006)). L’arrêt Do Denim est la première occasion ... PA v. Clay Realtors Angel Fire, 416 F.3d 1195 (10th Cir. 2005) la même solution a été suivie par cette cour du ... Mot-clés:
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a été intégrée au droit français par la loi du 9 mars 2004 et figure désormais aux articles 695-10 et suivants du ... difficultés puisque la loi de transposition du 21 juillet 2004 (« Europäisches Haftbefehlgesetz » intégrée dans ... PRADEL J. Le mandat d‘arrêt européen, Revue Dalloz 2004, p.1392 LEMOINE P. La coopération judiciaire entre les ...