Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... postérieurement par la loi fédérale du 15 novembre 1997 N143 sur les actes d’état civil , prévoyant les ... des citoyens russes, la loi fédérale du 15 novembre 1997 sur les actes de l’état civil et par l’Ordonnance ... des citoyens russes - la loi fédérale du 15 novembre 1997 sur les actes de l’état civil - l’Ordonnance ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... demeurent limitées » ( Le droit des brevets Dalloz, 1997, p.30). Dans un arrêt rendu le 13 juin 1995, la Chambre ... 17 décembre 1973 : PIBD 1974, III, p.192 CA Paris, 14 fevrier 1989 : PIBD 1989, n 456, III, p. 282 CA Paris, 1 er ... 3 mai 1983 : PIBD 1983, n 328, III, p. 177 CA Douai, 25 fevrier 1975 : PIBD 1976, n 164, III, p. 73 Droit des biens ...
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la République populaire de Chine le 1er juillet 1997. Le Royaume-Uni ayant ratifié le PIDCP en 1976, le ... spéciale de Hongkong entrée en vigueur au 1er juillet 1997 comporte un article 39 qui prévoit que « les ... est constatée sur le territoire de Hongkong depuis 1997. Les observations et constatations de l’organe de ...
A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... évidente et intelligente de la loi fédérale russe de 1997 sur les associations religieuses Ce qui distingue un ... que la prévoit la loi sur les associations religieuses de 1997. Aucun autre élément, comme l’accomplissement ... religieuses est entrée en vigueur le 1er octobre 1997. Son contenu passe du rappel de droits essentiels à la ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... algérien transsexuel à un groupe social particulier en 1997 (CE, 23 juin 1997, n°171858). Ainsi, préalablement à toute coopération ... 15 mars 1988, 9 c 278/86 - Conseil d'Etat, 23 juin 1997, n°171858 - UNHCR Guidelines on international ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de Livadia, Préfecture de Voiotia c. RFA, 30 octobre 1997, aff. 137/1997, AJIL 2001, vol.95 p.198; Áreios Págos, Préfecture de ... de Livadia, Préfecture de Voiotia c. RFA, 30 octobre 1997, aff. 137/1997). HANDL E., “Staatenimmunität und ...
L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... Northern Railroad Co. v. TUCO, Inc., 960 S.W.2d. 629 (1997) ). Les dispositions relatives à la mission de ... Northern Railroad Co. v. TUCO, Inc., 960 S.W.2d. 629 (1997) o Positive Software Solutions, Inc. v. new Century ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... (9. Arrêts Tribunal Supremo STS 11 décembre 1997 (RJ\1997\9163), STS 3 décembre 1987 (RJ 1987\8822): nécessité ... (RJ\1996\6165) - Soc, Tribunal Supremo STS 11 décembre 1997 (RJ\1997\9163) - Soc, Tribunal Supremo STS 3 décembre ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... la Cour fédérale de justice allemande (BGH) du 28 août 1997 [1] , le « Deal » a été adopté par la loi sur le ... DC du 08 décembre 2011. - BGH, 28.08.1997 - 4 StR 240/97. - BGH, 03.03.2005 - ... Mot-clés:
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... calcul des retenues sur la rémunération (TS 11 février 1997, RJ 1256). La formule arithmétique adaptée dépend de ... dans deux arrêts du 10 décembre 1993 et du 5 Mai 1997, que sauf accord exprès, elles ne pourront pas faire ... à la durée de la grève (TS Cataluña 3 février 1997). Si l'on s'en tient ensuite ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail