A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à leur mise en œuvre en droit français. En France le montant des dommages et intérêts est destiné à ... dommages et intérêts punitifs. En effet dans certains arrêts on constate un renforcement de cette fonction ... 1371 de ce projet et la proposition de loi n ° 657 du 9 Juillet 2010 sur la réforme de la responsabilité civile ...
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... les exigences de la Convention en droit national, la France et le Royaume-Uni ont procédé différemment. Les ... en droit français a été accomplie par la loi du 1er aout 2006 à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-5 du ... théorique ; la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 février 2006 a appliqué le « triple test » et a ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... du traité de l’Elysée fut une bonne occasion pour la France et l’Allemagne de projeter une harmonisation de ... les législations sur le droit civil ». En 2006, la France et l’Allemagne créèrent deux groupes de travail, ... de légiférer un régime optionnel commun à la France et à l’Allemagne malgré les nombreuses ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... habilitée, la CMA en a entre-temps pas fait usage. La France, quant à elle, dispose d’une législation très ... pouvoirs sont étendus. La réforme, entrée en vigueur le 1er avril 2014 modifie, dans la section 43, les conditions ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... décision devant la Haute Cour de Bombay, qui accepta, le 28 septembre 2011, de suspendre l’exécution de la ... évaluent le montant à allouer à la victime. Et en France ? Remarquons bien que, si des dommages-intérêts ... Universal Law Publishing Co. Pvt. Ltd., 2004, pp. 23-27, 517- Horsey, Kirsty, and Erika Rackley, Tort Law , ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... de façon différenciée au sein des pays de civil law. La France est réticente à admettre cette théorie ... à admettre la théorie de l’imprévision. Les arrêts de la juridiction administrative ont accepté la ... aucune raison d’être. Les faits de l’arrêt du 27 mai 2007 En l’espèce, deux sociétés anonymes ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pinochet, Chambre des Lords, 25 novembre 1998 et 24 avril 1999 Augusto Pinochet fut arrêté le 23 octobre 1998 par les ... de droit international d’immunité étatique. Dans deux arrêts historiques qui influencèrent plusieurs juridictions ... protégeant Marcos (voir P. Sanders, op. cit. p. 27). Pour affirmer que l’immunité continue de protéger un ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... En effet, selon le droit commun en Allemagne comme en France, la nullité, sanction des conditions de formation ... commerciales à l´article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 abrogé et remplacé en l´an 2000 par ... conseil de surveillance. Déjà avec son ordonnance du 27.09.2011 HVB/UniCredit , le Bundesgerichtshof avait ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... permis d’harmoniser les conceptions de ces deux pays. La France et les Etats-Unis, deux conceptions différentes ... de racisme et de xénophobie. Ainsi, la loi Gayssot du 13 juillet 1990 interdit les propos publics « faisant ... sans une autorisation préalable du juge. En janvier 2004, le président George W. Bush a demandé au Congrès de ...
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... admise. C'est ce que nous démontrent les exemples de la France et de l'Italie. Cela peut être source d'incertitude ... de Droit privé reste donc inchangé bien que certains arrêts se soient basés sur la notion de bonne foi ... la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 février 1992 pour sanctionner un employeur qui n'avait pas mis à ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.