La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre le contenu préjudiciable est, à la fois en France et aux Etats-Unis une question importante à laquelle ... à la Constitution qui consacre cette dernière. En France, l’opinion majoritaire estime qu’en tant que ... obscène dans sur le réseau. Voté par le Congrès le 1er février 1997 et signé par le Président Bill Clinton, ...
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... pas le pouvoir d’étendre le champ de la requête[27]. Le débat sur ce point aura lieu par la suite, lorsque ... AGREEMENT, 20 janvier 2016, Bruxelles, doc. N° 775380. Arrêts rendus par la CJCE/CJUE -CJCE, C-6/90, 19 novembre ... [16] CJCE, C‑64/88, 11 juin 1991, Commission c. France, 1991 I-02727. CJCE, C-304/02, 12 juillet 2005, ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... parmi lesquels vingt membres de l’Union Européenne. La France, pourtant, n’est, à ce jour, pas partie au traité. ... en œuvre en droit allemand ainsi que la position de la France, et les enjeux de la ratification ou non d’un tel ... (Rapport du Comité International de la Croix Rouge 1992, A/47/328) Dans l’article 4, « chaque Etat partie ...
Mot-clés: desarmement
Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER
... BVerfG 1 BvR 2378/98 und 1BvR 1984/99, Urteil vom 3. März 2004 (décision du BVerfG Bundesverfassungsgerichtshof, la ... judiciaire). Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2005. Droit du procès et de la preuve judiciaire ... Mot-clés: Vie privée / Vidéo / Téléphone / Surveillance / Recevabilité / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / Allemagne
« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... le 10 octobre 2014, en constante baisse depuis le 09 juillet 2008. Quels sont les ressorts de ces deux politiques ... L’essentiel de la comparaison entre la France, ou plutôt l’Union Européenne, et les États-Unis ... pour l’Union Européenne, puisqu’en date du 11 avril 2016, 1€ représente désormais 1.14$ . ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... a préféré éviter la question jusqu’à présent. [27] En conclusion tandis que la doctrine des « clean ... Volume II (première partie) , document A/CN.4/546, 11 aout 2004. [ ... - Cour supérieure du Québec, Warner Chappell Music France c. Beaulne (2010 QCCS 2632) - Cour supreme du ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... ne manque pas d’enjeux. En effet, en Allemagne comme en France, selon le droit commun civil et des sociétés, la ... commerciales à l´article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 abrogé et remplacé en l´an 2000 par ... conseil de surveillance. Déjà avec son ordonnance du 27.09.2011 HVB/UniCredit , le Bundesgerichtshof avait ...Saint-Denis, future capitale européenne des cultures ?
... natale, Nantes, pour faire mes études dans le reste de la France et découvrir ses particularités régionales. J'ai ... », avance Mathieu Hanotin, maire de Saint-Denis. Le 1er octobre 2021, Saint-Denis s’engage dans la compétition ... ». En effet, Mathieu Hanotin, maire de Saint-Denis depuis juillet 2020, souhaite faire valoir la richesse patrimoniale, ... Mot-clés: Saint-Denis / multiculturalisme / capitale européenne des cultures / vivre ensemble / culture / Europe / cosmopolite ;
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ). De leur côté, pour harmoniser leurs législations, la France et l’Allemagne ont inclus dans leur droit interne, ... en relation avec celui des autres entreprises. Ces deux arrêts montrent une réelle volonté des autorités de la ... Arrêts : CJCE, 14 février 1978, United Brands, aff 27/76 Rec. 207 CJCE, 13 février 1979 Hoffman Laroche, aff ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce