Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... sont intervenus notamment au Royaume-Uni et en France pour permettre de sanctionner les sociétés mères. ... ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés ... du 27 mars 2017, par l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017. En droit anglais, elle a été transposée par ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... sont intervenus notamment au Royaume-Uni et en France pour permettre de sanctionner les sociétés mères. ... ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés ... du 27 mars 2017, par l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017. En droit anglais, elle a été transposée par ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
Mathilde Callet Ce n’est que le 25 juillet 1998, soit quelques jours après son entrée dans ... la délivrance d’un permis de séjour électronique à 27,50 euros (point 11), le coût du service à la charge du ... Rapport Rapport de la Commission européenne du 28 septembre 2011 sur l'application de la directive ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... à l’ordre préalable (notamment BAG, 25.10.2012). En France aussi, la Cour de cassation contrôle la qualification ... la Chambre sociale de la Cour de cassation, qui depuis le 27 septembre 2007 considère finalement que la faute grave ... jurisprudence relative au licenciement sans préavis. Les arrêts rendus sur ce point s’inscrivent dans la ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... présumée de la convention d’arbitrage C’est en France que le phénomène d’extension de la clause ... dans le contexte des chaines des contrats (Civ. 1re, 27 mars 2007, Sté Alcaltel Business Systems et autre c/ Sté ... 31 oct. 1989, Kis France c/ Société générale, Rev.arb. 1992, 90. - Cass. 1re civ., 20 décembre 1993, Dalico, ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... versées aux dirigeants de grandes entreprises en France et en Allemagne, due notamment à une concurrence ... de la jurisprudence française (Cass. crim., 23 mars 1992, no 90-82.295). En outre, la Cour de cassation estime ... de « situation sociale ». Il ressort toutefois des arrêts susvisés que la conception est la même qu’en ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... décision de la Cour suprême du Royaume-Uni en date du 6 juillet 2011, NML Capital Limited v. Republic of Argentina ... restrictive de l’immunité – depuis 1929 pour la France (Cass. req. 19 février 1929, URSS c/ Association ... connexe à celle-ci, l’arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2011 se fondant sur la coutume internationale ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... avec un délai de transposition fixé au 9 Juin 2018. En France, avant la transposition, le législateur n’avait ni ... de la directive européenne par la loi n 2018-670 du 30 Juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ... Where Are We Now?” Thomson Reuters – Practical Law 27/02/2014 Alan Fiddes, Mondaq (brief) : “European Union: ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... dont il convient de critiquer l’opportunité. CJCE, 16 juillet 2009, aff. C 5/08, Infopak International A/S v Danske ... légères différences, importantes conséquences La France a transposé la Directive à travers la loi n° ... février 1999 Jean Fabris c Sté France 2, Dalloz n°38, 28/10/1999, p.580 ) Un récent développement a mis à ... Mot-clés:
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... elle même. Il est intéressant d'observer qu'il existe en France et en Europe un droit d'action assez similairequi ... les marque « reconnues ». La fonction de la marque. En France comme aux États-Unis la marque est un mécanisme qui ... de celui-ci » (General Motors c. Yplon, 14 septembre 1999). Ainsi la renommée ne s’apprécie-t-elle plus par ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution