La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... de la cour de cassation de Turin de 1904 (Cass, Torino, 27 décembre 1904, revue de droit commercial italien, 1905) ... » se livre ainsi à une appréciation au cas par cas. En France cette figure n’existe pas, mais on peut la ... et la deuxième est rendue par le tribunal de Venise le 10 avril 2008. Ces deux décisions révèlent un intérêt ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... dans une décision Waite et Kennedy c. Allemagne du 18/02/1999). En l'espèce, l'octroi de l'immunité de juridiction ... BVerfGE a également statué dans une décision Maison de France du 10/06/1997, que l'immunité étatique s'étendait, ... CIJ : - Affaire relative au Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 , CIJ, 14/02/2002 ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... à un procès équitable (C. Lefort, Procédure civile, p. 27-28). 2) Dans l’arrêt Isgro c. / Italie , rendu le 19 ... bonne justice dans une décision qu’elle a rendue le 19 juillet 1972 (J. Habscheid Walther, Das Recht auf Beweis, S. ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... https://www.whitehouse.gov/the-press-office/2017/01/27/executive-order-p... Une semaine après son investiture à ... ont été refoulés par les compagnies aériennes. Le 28 janvier, une juge fédérale de l’Etat de New York ... A) Violation des principes de liberté de religion (1er amendement) et d’interdiction de la discrimination ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... civile et commerciale (dits « Bruxelles I ») du 27 septembre 1968 et du 22 décembre 2000. En prévoyant une ... allemand (jurisprudence et doctrine dominante (BGH, 03/12/1992, aff. IX ZR 229, 91, BGHZ 120, 334, 347; R. Geimer, E. ... aff. 14/76 ; 15/01/1987, Shenavaï, aff. 266/85 ; 05/10/1999, Leathertex, aff. 420/97). Le droit judiciaire privé ...
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... sont plus favorables selon une jurisprudence constante en France et aux Etats Unis. Un principe ... en considérant que l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004 prévoyant la possibilité de demander son avis à la ... lois de procédure , Michel Véron, Droit pénal n° 4, Avril 2007, comm. 47. Le principe de légalité en droit ...
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... l’irrévocabilité de l’offre. Aux États-Unis et en France, le principe général du droit des contrats est ... dans l’idée de protéger le destinataire (Cass. req. 28 février 1870, et voir pour une illustration récente ... Les obligations, Presses Universitaires de France, 2004), il faut bien qu’il existe une période minimum de ... Mot-clés:
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... parentale limitée, et c’est le cas en Allemagne et en France. La situation se complique lorsque la famille ... privé : Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la ... d’autorité parentale, Dalloz, AJ Famille 2008.279, 18 juillet 2008 DEVERS A., Loi applicable ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... s'est multiplié ces six dernières années tant en France qu'aux Etats-Unis. Et comme le souligne très ... la publication du commentaire de Terrance Keenan, d'autres arrêts ont été rendus en la matière. Ainsi, la ... sur le site "Faux Vuitton". Com., com. Elec. Juillet-Aout 2005, p.28. Christine Hugon, La responsabilité des ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon