Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... les TPIY et TPIR, certaines sont nouvelles. Créée le 7 avril 2005, l'UNIIIC est la commission d'enquête instituée ... affaire ICTR-99-52-A , Nahimana, Barayagwiza et Ngeze , 28.11.2007, par.466.). Et celui qui invoque un faux ... (par.113) qui sera arrête le 16.10.2005 et incarcéré en France. Enfin, le Rapport affirme qu' "au stade actuel de ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
Domitille Jeanson Tout comme en France, une importante réforme civile a été récemment ... français, art. 1211. 8 Conseil constitutionnel 9 nov. 1999, n°99-419. 9 Tel est le cas par exemple du contrat de ... En droit français, voir par exemple Cass. civ. 1ère, 3 avril 2001 (99-18.442) pour la résiliation sans motif, et ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... La convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 par exemple, assure dans son article 32 alinéa ... Annuaire, vol.4, p. 139-141) que, selon l’Article 1er de la CEDH, les étrangers se trouvant sur le territoire ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... CEDH a développé une jurisprudence plus nuancée depuis 1999 et l’arrêt Waite et Kennedy c. Allemagne en ... et interprétée par plusieurs pays européens . La France, une jurisprudence plus radicale que celle adoptée ... 2005, 1 R.C.S. 667 - Re Code canadien du travail , 1992, 2 R.C.S. 50 Documents officiels: - Pacte ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... précède celui Al-Skeini c. Royaume-Uni [7] rendu le 7 juillet 2011. Lord Roger, juge au sein de la Chambre des ... 9 octobre 1979, Airey c. Irlande, No 6289/73 [5] CEDH, 28 juillet 1998, Loizidou c. Turquie, No 40/1993/435/514 [6] ... c. Royaume Uni, No 55721/07 [10] CEDH, 12 novembre 2004, Issa c. Turquie, No 31821/96 [11] CEDH, 21 octobre ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... qui leurs sont conférés. Conformément à la section 27 du CBSEA 2013 l’agent de contrôle dispose du pouvoir ... droit irlandais, les agents de contrôles accrédités en France « peuvent demander à la personne contrôlée tout ... Privilege, Global Guide” 5th Edition 2019, 6 May 2019 Arrêts : Conseil d’Etat, 20 janvier 2016 n°374950, Caisse ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... existant dans le cadre de l’Union Européenne. En France, il n’existe aucun doute sur l’hostilité ... Cette tendance se confirme aussi par d’autres arrêts. En effet, si la plupart des anti-suit injunctions ... Commercial Arbitration (Kluwer Law International 1999). Poudret J.F., Besson S., Comparative Law of ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... de loi vise à remplacer la loi en vigueur, la loi 1/1992 du 21 février 1992, de Protection de la Sécurité Citoyenne, mieux connue ... des travailleuses sexuelles. A titre de comparaison, en France par exemple, alors même que la prostitution n’est ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... différencie sur bien des aspects du modèle choisi par la France. Analyse comparative des mécanismes internationaux ... nous le verrons avec l’exemple de l’Espagne et de la France. Par ailleurs la Convention se distingue du Protocole ... l'activisme associatif. L’approche répressive de la France En mars 2003, la France décide d’intégrer dans ...
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... compétence universelle civile, sans équivalent en France. En revanche, les juridictions françaises disposent ... - Législation américaine Alien Tort Statute, 28 USC § 1350 (2012). - Législation belge Loi ... amendée par la loi du 10 février 1999 (abrogée en juillet 2003). Loi du 4 mai 1999 instaurant la ...