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L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
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... est saisi d’une affaire en vertu du Code allemand de droit pénal international, le Völkerstrafgesetzbuch ... Il s’agit d’un procès à signification historique en droit pénal allemand, car depuis son adoption en 2002, ... à 1994. Transposé par la loi instituant le code de droit pénal international, le VStGB-Einführungsgesetz (BGBl ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
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