COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... non seulement pratiques, mais surtout juridiques comme elle risque d’encourager le forum shopping du demandeur au ... litigieuse en fonction de la lex causae, car elle qualifie le cas échéant la dette du débiteur non ...
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... de la conclusion du contrat inexistant, car très souvent elle est inconnue par les tiers intéressés. Tel est ... propriété, ni le principe de sécurité juridique), car elle est expressément prévue par la loi (l’arrêt de la ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... novembre 1995. Signée par l’ensemble des Etats membres, elle n’est cependant jamais entrée en vigueur du fait du ...
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... de jure et de facto. De quelque manière fût-elle caractérisée, la clause de reconnaissance mutuelle ... indépendant de la communauté internationale, en ce qu’elle tend à considérer que la création de son propre ordre ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... navire, la Cour suprême ne se prononce pas. Néanmoins, elle estime certain que le comportement du capitaine n’est ... d’un montant « limité à 1 billion de dollars ». Elle fait ainsi une application directe de l’article 117 du ... dans la CLC/92. De façon plus ou moins convaincante, elle justifie sa décision en indiquant que « l’assureur ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... une puce électronique ne sert à rien si elle n'est pas « reliée » à un ordinateur. La Cour ... Motion Picture Patents Co. v. Universal Film Mfg. Co. elle revira explicitement sa jurisprudence puisqu'il était ...Incident
... la partenaire du policier qui a tué Harith Augustus. Elle ne fait que répéter à celui qui a tiré 5 fois fois ... Mot-clés: cinéma documentaire / racisme
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... ans est assez similaire en France, à la différence qu’elle y est beaucoup plus scrupuleusement respectée, même si ... pour dissuader davantage les employeurs, cependant, elle risque comme la loi initiale, de ne pas avoir de grande ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... française est plus hostile au commodat intéressé. Selon elle dans les relations d'affaires on ne devrait pas parler ... avant le terme convenu ou avant l'usage pour laquelle elle a été empruntée, s'il lui survient « un besoin ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Traité de Lisbonne, est étonnante en ce sens qu’elle insère une disposition propre à un contrat ou aux ... européennes. Ceci remet en question la notion elle-même de « Communauté » européenne. En effet, si ...
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