A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... une notion générique en droit français, en ce sens qu’elle regroupe des sociétés qui peuvent avoir des statuts ... par la Banque centrale de la Fédération de Russie. Elle est fondée sur toute forme de propriété et ... les établissements de crédit date du 15/12/1989. Elle prévoit un système d’agrément unique qui implique ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... de la rémunération convenue au contrat, dès lors qu’elle est finalement très faible. De ce fait, l’auteur peut ... partie, l’auteur peut exiger de cette dernière qu’elle consente à une modification du contrat par laquelle une ... ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... à Internet (FAI), les abonnés, les Uploaders etc. –, elle a élaboré deux directives visant le respect des droits ... partage de fichiers en ligne est interdit. Par ailleurs, elle rejeta la demande en " Revision " du requérant ... les juridictions et se posant déjà dans de nombreux cas, elle relève de l’intérêt général pour le ...

LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

... et la Réunification est encore d’actualité parce qu’elle reste gravée dans la mémoire allemande mais aussi ... capitalistes étaient à réformer, ainsi que la loi elle-même. La première idée sur laquelle se base la ... moment où son œuvre est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Le ...

L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... une notion autonome du droit communautaire. Cependant elle n’a pas encore fait l’objet d’une définition par ... II, la résidence habituelle est comparée au domicile et elle renvoie à la définition donnée par la CJCE. Ainsi ce ... 1975). Il ne s’agit pas seulement du lieu dans lequel elle réside, mais c’est également le point central de ses ...

Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS

... à la fois dissuasive, répressive et réparatrice. Ainsi, elle serait à la fois « tout moyen destiné à assurer le ... de France, 7ème éd., 2005, p. 711), et, d’autre part elle comprendrait toute mesure réparatrice justifiée par la ... pour la violation du droit primaire ou dérivé ; elle dispose de ce droit de sanction au titre de l’ancien ...

L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie

... sur la stérilisation et l'avortement (CISA). Elle est accusée d'avoir pratiqué des avortements et ... l'IVG. La déclaration peut toujours être levée. Elle peut également survenir en dehors des délais prévus, mais dans ce cas elle ne prend effet qu'un mois après sa présentation à ...

www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal

... savoir si la source de la copie, pour être licite, doit-elle forcément être un original de l’œuvre, ou peut-elle être une copie licite ? Pour les auteurs de ... provisoire. Cette exception se trouve au § 44a UrhG. Elle est issue du droit européen et plus précisément de la ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

... mob » qui signifie « assaillir», « molester ». Elle fut d’abord employée par l’éthologue autrichien ... reconnaissance de cette notion pose des difficultés car elle contient nécessairement une part de subjectivité liée ... en se référant  la doctrine et la jurisprudence. Elle la définit comme « une série de comportements ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... du mariage homosexuel peut être refusée puisqu’elle est soumise à l’appréciation de chaque Etat (I). ... qui avait été présentée par le couple requérant. Elle concernait le déni de procéder à la publication des ... de rapports de couple différentes du mariage. Mais elle reconnaît une dignité supérieure à la famille ...