De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... à Internet (FAI), les abonnés, les Uploaders etc. –, elle a élaboré deux directives visant le respect des droits ... partage de fichiers en ligne est interdit. Par ailleurs, elle rejeta la demande en " Revision " du requérant ... les juridictions et se posant déjà dans de nombreux cas, elle relève de l’intérêt général pour le ...LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... et la Réunification est encore d’actualité parce qu’elle reste gravée dans la mémoire allemande mais aussi ... capitalistes étaient à réformer, ainsi que la loi elle-même. La première idée sur laquelle se base la ... moment où son œuvre est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Le ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une notion autonome du droit communautaire. Cependant elle n’a pas encore fait l’objet d’une définition par ... II, la résidence habituelle est comparée au domicile et elle renvoie à la définition donnée par la CJCE. Ainsi ce ... 1975). Il ne s’agit pas seulement du lieu dans lequel elle réside, mais c’est également le point central de ses ...
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... à la fois dissuasive, répressive et réparatrice. Ainsi, elle serait à la fois « tout moyen destiné à assurer le ... de France, 7ème éd., 2005, p. 711), et, d’autre part elle comprendrait toute mesure réparatrice justifiée par la ... pour la violation du droit primaire ou dérivé ; elle dispose de ce droit de sanction au titre de l’ancien ... Mot-clés:
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... sur la stérilisation et l'avortement (CISA). Elle est accusée d'avoir pratiqué des avortements et ... l'IVG. La déclaration peut toujours être levée. Elle peut également survenir en dehors des délais prévus, mais dans ce cas elle ne prend effet qu'un mois après sa présentation à ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... savoir si la source de la copie, pour être licite, doit-elle forcément être un original de l’œuvre, ou peut-elle être une copie licite ? Pour les auteurs de ... provisoire. Cette exception se trouve au § 44a UrhG. Elle est issue du droit européen et plus précisément de la ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... mob » qui signifie « assaillir», « molester ». Elle fut d’abord employée par l’éthologue autrichien ... reconnaissance de cette notion pose des difficultés car elle contient nécessairement une part de subjectivité liée ... en se référant la doctrine et la jurisprudence. Elle la définit comme « une série de comportements ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... du mariage homosexuel peut être refusée puisqu’elle est soumise à l’appréciation de chaque Etat (I). ... qui avait été présentée par le couple requérant. Elle concernait le déni de procéder à la publication des ... de rapports de couple différentes du mariage. Mais elle reconnaît une dignité supérieure à la famille ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conforme est alors essentielle puisqu’elle laisse au juge le choix d’opérer, ou non, une lecture ... le FCPA malgré son inconventionnalité. A l’inverse, elle ne pouvait légitimement justifier une incrimination en ... et non de la Convention, le résultat est le même : elle a écarté une disposition inconventionnelle. Selon le ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale