L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... contient les règles du droit primaire : ainsi, elle assure entre autres les quatre libertés fondamentales ... la Commission peut solliciter l’avis d’experts. Si elle le fait, elle doit consulter les experts des Etats membres au même ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... plutôt détaillée de la violation « innocente », elle ne donne cependant aucune indication quant à la ... système judiciaire : l’action pénale représente en elle-même une punition suffisante. Cependant, certains ... forme de l’action en responsabilité civile car « elle ne vise pas seulement à réparer le préjudice ...
AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... au nom d'un groupe. La class arbitration est quant à elle une alternative à la class action qui permet à un ... pour les praticiens de l'arbitrage international puisqu'elle est l'occasion pour la Cour Suprême de réaffirmer le ... en matière de class arbitration dans l'arbitrage interne, elle permet d'examiner comment le système civiliste ... Mot-clés:
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... plus restrictive que la disposition communautaire puisqu’elle rajoute une condition de temps (la mesure doit être ... de traitement est aussi appelée égalité formelle. Elle présente des désavantages parmi lesquels le fait de ... va plus loin que la simple mise à disposition du droit, elle vise à augmenter la probabilité dont dispose chaque ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... ne résiste pas toujours à la nature de l’action dont elle procède et alors que le droit espagnol pratique ... du procès. Dès lors, la mesure est décisive au sens où elle est prépondérante dans l’appréciation des faits, et ultime autant qu’elle vérifie la paternité sans laisser de place au doute. ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... sanitaires n’est légitime aux yeux de l’OMC que si elle repose sur des preuves scientifiques suffisantes ... du principe de précaution en droit européen reflète-t-elle vraiment un rejet du principe de précaution ou de la notion de précaution elle-même ? Ces différentes politiques reposent-elles ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... Seindenberg utilise l’anecdote du PizzaGate, comme elle a pu être surnommée aux Etats Unis. Durant la campagne ... Bien que l’histoire soit complètement fausse, elle a eu de terribles conséquences pour le restaurateur. En ... histoire semble tirée par les cheveux et exceptionnelle, elle est représentative de la confusion qu’engendrent par ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
La définition de la grève
... la conception allemande de la grève ? En quoi diffère-t-elle de la conception française ? Dans un premier temps, il ... saurait perdre son caractère licite du fait qu'elle n'a pas été précédée d'un avertissement, ou d'une ... conséquence une désorganisation de la production mais elle ne doit pas avoir pour effet une désorganisation ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... la Grèce si cela s’avère nécessaire » (L’UE a-t-elle le droit de renflouer la Grèce ?, Pieter Cleppe , 29 ... beaucoup trop élevés que devrait payer la Grèce si elle empruntait directement sur les marchés financiers. Car ... Vlad Constatinesco, Robert Kovar, Denys Simon, Economia). Elle est essentielle pour permettre aux autorités de ... Mot-clés: