À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... éléments de preuve pertinents inhérents au litige dont elle dispose ne rentre pas dans le champ d'application ... et de leurs représentants n'est envisageable que si elle est prévue par le droit de l'État membre dont relève ... par un tribunal français ou allemand. Elle doit cependant en faire la demande car il s'agira là ...
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... monopole conféré à un auteur sur son œuvre, en ce qu'elle permet à toute personne de reproduire pour un usage ... aux droits d'auteur dans la société de l'information. Elle a été transposée en Espagne à l'article 31 de la Ley ... téléchargement illicite par le biais de réseaux P2P. Or elle n'est officiellement pas prévue pour réparer les ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... qu’à son maître et sur la durée de sa captivité. Si elle s’échappe, elle tombe dans le domaine public (Werckmeister V. American ... articles supplémentaires. Toutefois, la définition qu’elle applique du secret d’affaires est tirée de l’USTA ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... tel qu’il était défini en Espagne, en ce qu’elle introduit une distinction entre la durée légale, dont ... dire dans les termes utilisés par Ángel Blasco Pellicer, elle introduit « une déconnexion entre la cause de la ... temporelle à la durée de la mission, telle qu’elle existe en France, cette dernière constituant la ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... allemande était donc relativement simple puisqu’elle ne visait qu’à savoir si les faits reprochés à M. ... . Si cette liste n’est en aucun cas exhaustive [14] , elle permet de comprendre que l’immunité couvre ... allemande se garde d’ailleurs bien de préciser ce qu’elle entend par ce critère : la lecture de la décision, ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... une trop grande marge d’appréciation. De plus, elle ne permettait au tribunal que de sanctionner les ... des personnes. La « Willkürformel » quant à elle n’a pas été complètement abandonnée puisque le ... la même envergure que la règle allemande puisqu’elle ne recouvre que le domaine des mandats électoraux et ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... et des textes législatifs épars. La jurisprudence a elle-même circonscrit le périmètre du secret en le rendant ... certains auteurs ont critiqué la réforme en ce qu’elle faisait du secret bancaire un « havre de ... (Amtsträger). Cette analyse a été critiquée en ce qu’elle contredirait le principe d’égalité devant la loi, ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un de leurs ressortissants pendant une durée de 7 ans. Elle est le seul Etat partie avec la Colombie à l’avoir ... 2001. Cette loi ne définit pas en détail chaque crime. Elle fait simplement référence aux crimes tels que définis ... Il peut donc se permettre d’avoir une loi stricte car elle sera appliquée avec plus de flexibilité, l’Equité ...
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... présente un intérêt spécial, non seulement car elle a été suivie par une « loi de transposition de la ... Code de procédure pénale) mais aussi car elle a donné lieu à un grand débat public sur la ... de se prononcer sur la surveillance acoustique. Elle en a admis la légalité dans trois arrêts (Cass. crim. ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne