La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... d’accorder tous les Etats européens et l’Europe elle-même sur un consensus commun. Tout d’abord, chaque ... d’une politique migratoire commune. Dans cette optique elle s’est munie d’instruments pour en assurer ... l’Italie se trouvait dans un état de nécessité, elle a en revanche estimé que les centres d’accueil ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... lors de la rédaction des Conventions de Genève en 1949, elle n’a pas connu depuis le déclin espéré par le ... années. Si une nouvelle loi est bien intervenue, elle n'a apporté que de faibles progrès dans cette ... Mot-clés:
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... cours du processus décisionnel du juge pénal, montre-t-elle les limites de l’arrêt State v. Loomis à cause du ... comme inappropriés au cours d’un criminal sentencing. Elle ajoute également que ces systèmes sont ... est nécessaire pour la précision du logiciel ; bien qu’elle reconnaisse que les hommes se voient attribuer des taux ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... deuxième, semble avoir une portée beaucoup plus large. Elle interdit la fabrication, distribution, mise à ... voisins dans la société de l'information (2001/29/CE). Elle prévoit des sanctions pour toute personne diffusant ou ... devenue nécessaire. La directive européenne a, quant à elle, aussi élaboré des exceptions plus ciblées que les ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... aux problèmes spécifiques identifiés par la Commission elle-même ou par les opérateurs économiques lors de la consultation en 2001. De plus, elle ne répondrait peut-être pas aux attentes des juristes ... des contrats, alors qu’est-ce qu’un code ? concluait-elle . Tout d’abord, que l’instrument soit qualifié de ... Mot-clés:
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... a été adoptée en 1950 et est en vigueur depuis 1953. Elle garantit différents droits fondamentaux et notamment le ... d’un accès équitable et effectif à un tribunal, dont elle constate en l’espèce une violation. La Cour ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des intérêts principaux d’une filiale au lieu où elle est contrôlée, à savoir au siège de sa société ... d’installer en France son siège statutaire, même si elle exerce la plus grande partie de ses activités en dehors ... des entreprises ayant leur siège en France. Elle est donc contraire au principe de confiance mutuelle ...
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... de s'imposer face aux nombreuses critiques auxquelles elle s'est vue confrontée dès sa création par le Statut de ... à un procès équitable tout en laissant entendre qu’elle sera bientôt levée à cause de changements de faits ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de successions au sein de l’Union européenne est-elle opportune ? La mobilité des personnes au sein de ... puisqu’il pourrait invalider la volonté testamentaire elle-même. Cela laisserait apparaître une faille du futur ...
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... minimiser les « risques aux droits de l’Homme » et elle désigne, contrairement à la loi française, les ... des interdictions. Cette définition est très précise, elle couvre trois pages dans le texte de loi et permet ... sa responsabilité civile engagée, et en cas de dommage elle sera obligée de verser des dommages et intérêts aux ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.