Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Bruxelles I est identique à celui de l’art. 5-1 b) la Convention Bruxelles I. Par voie de conséquence, ... reprise mot à mot du libellé de l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (modifiée par ... allemande de l’art. 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations ...
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... Loi sur le Droit d’Auteur et les droits voisins, article 44 à 47 Avec la généralisation de l'Internet, le ... de la Fédération de Russie, postanovlenie N 15 ot 19.06.2006, § 42) et la doctrine russes (A.P Sergeev, ... en tant que continuateur de l’URSS, adhère à la convention universelle de Genève du 06 septembre 1952 et à ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... le sujet a été formulé pour la première fois avec la Convention Cadre sur les changements climatiques de l’ONU ... une Contribution Climat Energie a été introduite par l’article 32 de la loi de finances pour 2014 : elle a pour ... énergétique pour une croissance verte a prévu, à son article 1-VVI, que la CCE aurait atteint une valeur 56€ la ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... déposée est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la Propriété ... est aussi autorisée en droit européen par l’article 2 de la directive 2008/95/CE , ainsi que par ... que le nom, dans la mesure ou il peut faire l’objet de convention, peut être suffisamment détaché de la personne ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... et de sa célèbre « Intellectual Property clause » (Article 1, Section 8, Clause 8) qui confère au Congrès les ... en tant qu’alternative au brevet d’invention à l’article L 611-2 du Code de la propriété intellectuelle ... relatif à une juridiction unifiée du brevet signé le 19 février 2013. Microsoft Corp. v. i4i Ltd. Partnership, ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... deux voies existent en droit russe pour mettre fin à une convention, peu important qu’elle soit à durée ... voie extra-judiciaire. La voie judiciaire, prévue à l’article 450 du Code civil russe et qui ne sera pas traitée ... délai raisonnable 18 ou sans mise en demeure préalable 19 . Bien qu’une mise en demeure soit souvent stipulée ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... assurant un minimum vital. Ce principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du code du travail et selon la Grundgesetz (GG) article 1 al 1, avec le principe fondamental de garantie ... il faut que l’entreprise soit assujettie à la convention collective et que le classement de l’emploi du ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... au-delà des exigences requises par les dispositions de la Convention contre la torture des Nations Unies (1984). Dans ... effectif pour les victimes. Or, conformément à l’article 2§3a) du Pacte International relatif aux droits ... 28 juillet 1999 ; Affaire R.L. et M.-J.D. c. France, 19 mai 2004. La France est condamnée à plusieurs reprises, ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
Clara Robert Résumé : L'article 3 du règlement européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 ... difficulté tandis qu'en Italie la très récente loi du 19 octobre 2017 n°155/2017 intitulée « délégation au ... [en ligne], publié le 1 mars 2013 https://www.gide.com/fr/node/163 ▪ Les huissiers de justice en Europe, La notion de ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... mariés, pacsés ou en union libre. A son tour, l’article 3 de la Convention d’Istanbul de 2011 sur la prévention et la ... 2016 - Irish Times, Feminism has played a vital role, 19 mars 2020 ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle