Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
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... le sexe, faisant référence aux paragraphes 2 et 3 de l’article 3 de la Loi fondamentale allemande ( Grundgesetz, GG ... le principe « à travail égal, salaire égal ». 18 19 . Par ailleurs, la loi permettant de rétablir la ... deviennent la priorité des organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des décisions étrangères se trouvent à l’article 328 ZPO (9). En vertu de l’article 328 I Nr.1 et à ... des contrôles aux frontières internes, prévue par la Convention d’application des accords de Schengen, devait ... d’une condamnation par contumace prononcée en France (19). Le titre exécutoire européen n’a pour l’instant ...
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La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... reconnaissance constitutionnelle du droit de grève. L’article 28.2 de la Constitution espagnole dispose ainsi qu’ ... restreindre la mise en œuvre du droit de grève par une convention collective, le droit espagnol ne s’inscrit pas ... (Décision du Tribunal Constitucional 259/2007 du 19 décembre 2007). Par conséquent, sont écartés de la ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
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... discrimination est reconnu tant au niveau international (article 1 §3 de la Charte des Nations Unies) qu’au niveau européen (article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme). Ce principe ... et femmes a priori (en 2005, l’INSEE estimait à environ 19% l’écart salarial moyen entre hommes et femmes), la ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... et de l’Union Européenne. Nous verrons, à travers la Convention de Chicago de 1944 et les déclarations ... l’Union Européenne. Cette directive prévoit dans son article 5 § 1.b qu’en cas d’annulation de vol, les ... Compensation for Ash Chaos’, The Air Letter, Monday, 19 Apr. 2010, No. 16,969). D’après la direction de British ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... s’applique aux témoins anonymes et inaccessibles. La Convention EDH. Or la législation allemande, comme la législation française, est tenu d’observer l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des ... qui garantit le droit au procès équitable. L’article 6 CEDH se décline en plusieurs droits et principes ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... les rapports Nord-Sud, p.42), et correspondent, selon la Convention pour la Diversité Biologique de 1992 (CDB) aux ... harmonisées au niveau international par l’accord ADPIC (article 27), sont la nouveauté (novelty), l’activité ... industrielle (utility). La formulation de l’article 35 USC 102 concernant la condition de novelty se ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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