Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... Royal Dutch Shell et de son directeur général, Anderson, dans le cadre de violations des droits de l'homme commises au Nigeria dans les années quatre-vingt dix. L'“Alien Tort Claims ... plainte repose notamment sur l’Alien Tort Claim Act, une loi adoptée en 1789 qui donne compétence aux juges ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... de ces mesures, la précaution est prise en compte dans toute analyse des risques. Mais des divergences ... les modalités du rôle de la science, notamment dans le cadre de l’article 5§7, persistent. « Precaution ... aux Etats d’agir en matière de santé publique dans des cas où les risques pour la santé humaine ne sont ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Commission rendu le 11.07.2007 concernant l’intégration dans les droits internes de la décision-cadre sur le mandat ... le plus de mandats depuis sa mise en place, conservent dans leurs législations certains points à améliorer, car ... estimée globalement satisfaisante. En effet, la loi du 9 mars 2004 dite Perben II reprend presque exactement ...
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... l’heure où la question de l’emploi est omniprésente dans les débats en France et en Allemagne, le licenciement ... de la santé est consacré en tant que droit fondamental dans le Préambule de la Constitution de 1946. En Allemagne, ... d’une part un mécanisme de rémunération prévu par la loi et d’autre part un mécanisme à caractère ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... et à l’éclatement du lieu de stockage des données dans le monde entier 2 , il est souvent nécessaire pour les ... pour obtenir le transfert de ces données s’organise dans le cadre d’accords classiques d’entraide judiciaire ... Act témoigne d’une approche offensive des Etats-Unis dans leur volonté d’accéder à des données, peu importe ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... se soumettre diffèrent et ces sources sont diverses dans les deux systèmes (I), et le système New Yorkais a ... I. Les lois, organismes et recours anti-discrimination dans la ville de New York et en France A. Une approche ... de l'homme. La NYCHRL (New York City Human Rights Law, loi sur les droits de l'homme de la ville de New York) est ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... « peer to peer » et le téléchargement illégal. Dans le cadre de cette lutte on peut remarquer que trois ... est désormais possible grâce à l’article 21 de la loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société d’information ( loi DADVSI). Après avoir ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Bien que le droit américain soit précurseur dans le droit de la corruption internationale, le champ des ... OCDE sur la corruption des agents publics étranger dans les transactions commerciales internationales. ... de démontrer la preuve de l’intention de contourner la loi (ou la Convention) mais simplement de l’intention ...
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... de garantie de conformité de qualité après la livraison dans un délai raisonnable du fait de l’existence de ... à la qualité les conditions implicites prévues par la loi anglaise applicable à la vente à ce sujet ... au-delà de la description du gasoil figurant dans le contrat. Lors de l’inspection au port d’Antwerp, ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
Olivier Leclerc Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des ... (en France, l’interview de Jacques Mesrine publiée dans Paris-Match le 4.8.1978 est restée fameuse - v. Le ... appartient désormais à toutes les personnes travaillant dans les médias, pas uniquement aux journalistes. Surtout, ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne