Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... juridictions compétentes crée un risque de cumul des procédures. Pour pallier cela, les principes généraux ... est élargie par rapport au droit allemand et qu’elle a des conséquences sur l’articulation de la procédure de la ... En droit international, il est possible d’introduire des recours parallèles devant deux juridictions compétentes ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... 3 067 674 déposée le 29 novembre 2000 pour désigner des chaussures en classe 25. Louboutin prend aussi le soin de ... a une incidence sur le coût ou la qualité du produit. En résumé, une couleur peut remplir les conditions légales ... bénéficier de la protection du droit des marques. En résumé, une marque est esthétiquement fonctionnelle ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?
... comme son ressortissant. À cette fin, les Conventions des Nations Unies de 1954 et de 1961 relatives à ... et sont aujourd’hui en vigueur, dans la plupart des pays européens, la France n’ayant toutefois ratifié ... latine. Elles ont été ratifiées par la majorité des États parties à la Convention européenne des droits de ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... de l’environnement et protection du consommateur Résumé : La loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et ... environnementale, surtout pour ce qui concerne la gestion des déchets et la protection des consommateurs. Le présent ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Internet tient du fait que l'administration des communications est indépendante des réseaux physiques ainsi que au fait que son caractère ... soumis à aucun juridiction en particulier. La protection des mineurs contre le contenu préjudiciable est, à la fois ...
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... de la famille. Le non-respect de cette égalité est une des causes d’atteinte à l’ordre public international en ... le droit applicable étranger n’est pas en accord avec des principes de droit allemand et des valeurs allemandes. Selon l’article 6 ... Mot-clés:
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une certaine permanence est à l’origine de la théorie des droits acquis. Celle-ci, destinée à protéger les attentes légitimes des particuliers (1), suppose que les droits aient été ... »). En droit international privé français, la théorie des droits acquis se manifeste essentiellement au stade de la ...
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