L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... http://europe-v-facebook.org/EN/en.html http://www.export.gov/safeharbor/   [1] Daniel Solove, 6 octobre 2015, Sunken ...

Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?

... Williams (Textiles), Ltd.,  (2000) qui fut jugée par la House of Lords (qui fut alors toujours la juridiction ...

Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.

Soumis le 14/07/2019 par Oriana Castelli dans MBDE / Droit des Affaires
... 2017.  U.S Department of Justice: https://www.justice.gov  Deferred Prosecution Agreements: Law and practice ...
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