Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
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Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
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Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... conforme au droit communautaire ? Le 18 septembre 2006, 619 salariés d’une entreprise allemande ont été ... confirmé cela dans l’arrêt Chacon Navas du 11 juillet 2006 (Aff. C-13/05, point 36). En vertu du principe de ... des Etats membres, 12 juillet 2005, JOCE L 205 du 6 août 2006. Directive 2000/78/CE portant création d’un cadre ... Mot-clés: licenciement / âge
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... titre les résultats de l’enquête Eurobaromètre de mai 2006 http://www.ec.europa.eu/research/press/2006/pdf/pr1906_eb_64_3_final_rep... ). D’autre part, ... duties of states, Arie Trouwborst, Martinus Nijhoff Leiden 2006 The regulation of international trade, Michael J. ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... de l'article 3 commun (" The Military Commissions Act of 2006: Examining the Relationship between the International ... Law of Armed Conflict and US Law", John Cerone, 2006 ). En 2006, la jurisprudence Hamdan v. Rumsfeld de la Cour Suprême ... Mot-clés:
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... avec l'arrêt Blanch v. Koons, 467 F.3d 244, 248 (2d Cir.2006) rendu cinq ans auparavant et dans lequel des faits ... différente ( Blanch v. Koons, 467 F.3d 244, 248 (2d Cir.2006) ). Dans le cas en question, Koons, lui aussi figure de ... rendue par la cour d'Appel de Paris le 13 octobre 2006, la cour a estimé que « au lieu de constituer un ...
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... majorité absolue mis en place par la réforme du DGCL en 2006, sera l’objet de la présente analyse en relation avec ... des actionnaires, le Delaware a amendé sa législation en 2006 de façon à permettre aux entreprises d’opter pour le ... américain L’amendement législatif de 2006 n’a pas aboli le mode de scrutin à la majorité ...La lutte anti discrimination en Espagne
... personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006 et ratifiée par l’Espagne le 23 novembre 2007 Toutes ... fondée sur le sexe, puis ensuite avec la directive 2006/54/CE qui énonce que « doivent être adoptées des ... positiva , Consejo General del Poder Judicial, Madrid, 2006 DE DOMINGO T., ¿Conflictos entre derechos ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne