La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan

... lucrative à l’échelle internationale. En France, en 2006, environs 3000 vols d’oeuvres d’art ont été ... de la Convention d’UNIDROIT de 1995 », Rev. dr. univ. 2006, p.90). Or les Etats s’accordent sur le fait que le ... de 1995 sur les biens culturels », Rev. dr. unif. 2006, p 97). .La convention UNESCO de 1970 La France a ...

ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001

... en commercialisation du produit (Civ. 1 ère , 24 janvier 2006).  Un critère central a cependant posé problème : ... l’appréciation du défaut (Civ. 1 ère , 24 janvier 2006, 2 ème arrêt). Dans un deuxième temps, le juge a ... la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 7 novembre 2006 que la défectuosité du produit pouvait résulter de ...

La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO

... jurisprudentielle des tribunaux allemands fut, jusqu’en 2006, assez semblable : dès 2002, dans le cadre de l’art. ... du for concerné. En effet, dans sa décision du 30 mars 2006 (BGH NJW 2006, 2630), le BGH, a posé que, dans l’hypothèse ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... sur l’égalité de traitement en date du 14 août 2006, entrée en vigueur le 18 août 2006. L’AGG est le résultat de la transposition des quatre ... – Das Gleichbehandlungsrecht in der anwaltlichen Praxis, 2006 Schröder/ Stein, Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

addm1n Le 29 Septembre 2006, l’Organisation Mondiale du Commerce a rendu sa ... Suite au rapport rendu par l’ORD le 29 Septembre 2006, des questions se posent quant à la manière dont ... applications sont toujours en attentes. En avril 2006, la Commission a fait un certain nombre de propositions ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... Liberia lors de la guerre civile de 1999 à 2003. En Mars 2006, il tente d’entrer aux Etats-Unis avec un faux ... Vérité et Réconciliation a toutefois été établie en 2006 avec pour mandat de rassembler les témoignages des ... de première instance de Floride en date du 6 décembre 2006 ( ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... pour finalement adopter la loi DADVSI le 1er Aout 2006 (loi DADVSI n°2006-961). Ces deux textes traitent ainsi identiquement la ... cour de cassation, à l'occasion d'un arrêt du 7 Novembre 2006, a estimé pareillement que « La reproduction ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

... de contrôle interne. Récemment, l’arrêté du 9 mars 2006 a inséré au sein du règlement général de l’AMF un ... sont également concernés depuis l’arrêté du 9 mars 2006 qui a imposé un mécanisme sensiblement similaire. ... de l’information et de la documentation, numéro 69, mai 2006 "Le Whistleblowing dans la tourmente", Revue Banque, ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... 17 du regulation of investigatory powers act (RIPA). En 2006 l'ONG Justice a publié un rapport(r1) recommandant la ... a 28 jours (conformément à l'art 23 du Terrorism Act 2006).En fait, l'essentiel du problème réside dans le fait ... report, Intercept evidence lifting the ban, septembre 2006 (site web) www.justice.co.uk r2:Les transformations de ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... concurrents (CEDH, aff. Jäggi c. Suisse , 13 juillet 2006). Dès lors, il convient de s’intéresser aux ... arrêt récent (CEDH, aff. Jäggi c. Suisse , 13 juillet 2006), a voulu également démythifier le corps du défunt en ... atteinte en soi (CEDH, aff. Jäggi c. Suisse , 13 juillet 2006), et que l’intérêt supérieur du requérant à ...