Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... sont au cœur des débats de la Commission du droit international et divisent la doctrine. Alors que les États ... En 2017, la Commission du droit international (CDI) se réunit pour sa soixante-neuvième ... certains comportements constitutifs de crimes de droit international » [3] , après un vote – évènement ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... être source d'incertitude pour les parties à un contrat international. S'il n'existe pas de convention internationale ... son article "Contrats internationaux et imprévision en arbitrage international", si les contrats internationaux sont ... publiés en 1994 et soumettre le litige éventuel à l'arbitrage. En effet, si ces principes prévoient ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de ces dernières et renforce la primauté du droit international ainsi que l’harmonisation des régimes de ... ont été adoptées afin d’organiser un régime international de lutte contre la corruption. Deux instruments ... recherchée, il renforce la primauté du droit international en évitant aux cours d’appliquer une norme ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n’est pas à la hauteur, tant au niveau national qu’international, de la caractérisation à laquelle on peut ... devenir par la suite l’entière matière du droit pénal international en en déterminant trois chefs ... de génocide ne soit introduite dans l’ordre juridique international. Son article II en donne une définition dont ...
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Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... doctrinal entre d’éminents spécialistes du droit international privé et du droit communautaire (Ancel et al., ... reste pas moins marqué par des constructions de droit international privé. II. Marché intérieur et droit international privé L’antagonisme apparent des buts et ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La consécration par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et ... juridique du droit en question est contestée au niveau international. Dans le cas du droit à l’eau, les tribunaux ... La reconnaissance du droit à l’eau au niveau international s’est alors imposée afin de répondre à ...
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... importance de plus en plus grande dans le domaine du droit international privé eu égard à l’augmentation des ... continuer leur labeur d’unification des règles du droit international privé. En effet, ce sont les organisations ... mais également pour unifier les règles de droit international privé. Premièrement, les Etats se sont ...
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La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... puis conventionnelle) des violations du droit international humanitaire d’une part, d’autre part les ... pénale internationale. Les violations du droit international humanitaire issues des conflits armés en ... la première génération. Les violations du droit international humanitaire au Sierra-Léone et au Cambodge ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... à l’Etat lorsque l’invocation de son ordre public international implique une ingérence dans un droit protégé ... s’opposerait alors le principe de l’ordre public international (OPI) français, comprenant les valeurs ... elle, l’emporte ici sur l’exception d’ordre public international français. Confrontée à une situation ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... d’une importance fondamentale, relève du droit international coutumier [3] et est intégré dans plusieurs ... caractère absolu de cette interdiction diffère en droit international d’asile et en droit international des droits de l’homme. Cette différence est ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.