Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... collaboration (premier alinéa de l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle) correspondant au work ... subjectif les place dans une position de critiques d’art en faisant peser sur eux la responsabilité d’analyser ... de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en date de 2009, qui précise explicitement que les parties ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... les conventions prévoient un mécanisme de dérogation (art. 4 PIDCP, Art. 15 CESDH, art. 27 CADH) consacrant la théorie des circonstances exceptionnelles qui permet « de ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... la vie privée que ce soit en common law ou en droit civil. Du fait des particularités propres à chaque cas ... En effet, en droit français, c’est à l’article 9 du code civil que figure le droit au respect de la vie privée. ... donner les attributs de la vie privée pourrait ainsi, en théorie paraître plus efficace et mieux à même de ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... d’arbitrage « irrituale » à l’article 808 ter du code de procédure civile italien ( c.p.c ) mais n’a pas ... à résoudre une controverse entre les parties à un contrat sans que à sa décision soit attribuée ... Tel est le cas par exemple de l’article 1592 du code civil français relatif à la vente. Il dispose que le prix ...ITALIE - Tribunale civile di Monza il 14 gennaio 1993, par Yvonne HOCHMANN
Philippe Guez En Italie, l'article 1467 du Code civil prévoit la possibilité de résoudre le contrat lorsque survient un élément imprévu, par exemple ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... en septembre 2012. C’était avant la modification du Code de gouvernance de l’Afep et du Medef en juin 2013, ... des dirigeants - VorstAG ) et aujourd’hui de la France ( Code de gouvernance d’entreprise de l’Afep et du Medef). ... tend ainsi à combattre est celle découlant de la « théorie de l’agence » (en Allemagne ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... française du 4 octobre 1958. Jusqu’en 1995, date à laquelle les juges du Conseil Constitutionnel sont ... préconisé par les dispositions de l’article 211-1 du Code de la Sécurité Intérieure : « Sont soumis à ... déclaration préalable était incomplète ou trompeuse (art. 431-9 du Code Pénal). Cette qualification française ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... ce qui concerne l’obtention des preuves dans le procès civil. Le droit américain donne, lors de la phase de ... des faits nécessaires au succès de leur prétentions (art. 9 CPC), une partie au procès civil français ne pourra ... dernier ordonne une mesure d’instruction à cet effet (art. 11 CPC). En outre une pratique similaire à la ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... la situation et à l'absence de contestation sérieuse ( art. R1455-5 C.trav. ). Les approches différentes qu'ont ... dans le fonctionnement de l'entreprise et dans le contrat de travail puisque celui-ci est poursuivi par le ... Cependant la réintégration n'est ouverte que si le Code du travail prévoit la nullité du licenciement 14 et ne ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Le salaire minimum
... la France métropolitaine et à l'ensemble des salariés (Art L. 3211-1 et L. 3231-1 du Code du travail). Le SMIC, qui est un salaire (que l'on peut ... un rôle crucial. En effet, il faut d'abord regarder le contrat de travail qui peut renvoyer à une convention ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne