L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud

... pénales du 12 décembre 2005 a inséré dans le Code pénal français l’article 132-16-6, qui dispose que ... d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959. L’Art. 13 dispose que la communication des extraits du casier ... autre Etat partie. En outre, sur le fondement de l’Art. 22, chaque Etat partie a l’obligation de transmettre ...

A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

... à l’opportunité politique de l’extradition. A la date limite de transposition prévue, seuls huit Etats ... a néanmoins été nécessaire pour modifier de l’art 88-2 de la constitution par la loi du 26 mars 2003 pour ... était le choix le plus facile mais à long terme, un code pénal européen pour les infractions majeures pourrait ...

Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

... de vigilance est défini dans l’article L. 225-10-4-I du Code français du commerce [10] . Ce dernier affirme que ... les mesures prévues à l’article L 225-102-4 du Code du commerce et aux articles 4-10 de la loi de ... sélective Textes officiels (classement chronologique) - Code du commerce français  ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... la société Coty Germany, avait modifié une clause du contrat de distribution sélective le liant à ses ... la qualité et le bon usage du produit. De plus, le contrat s’applique de manière uniforme à l’égard de ... s’appliquait seulement à la clause et non au contrat dans son ensemble. En effet, dans l’arrêt Pierre ...

Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne

... Plus tard, avec le décret-loi. n. 196/2003, dit Code de protection des données à caractère personnel , une ... a été élaborée dans la matière. L’article 1er dudit Code transpose les principe du Règlement européen 2016/679 ... en effet, permettent de concilier le droit de l’art 21 Const - de la collectivité à être informée et à ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

... proche de cette dernière est l’article 262 al. 1 du Code civil italien qui attribue à l’enfant naturel reconnu ... dans un Etat membre du nom de famille inscrit à l’Etat civil d’un autre Etat membre. Dans l’affaire C-148/02 ...

Comment créer du lien ? La politique culturelle d'Aubervilliers

... La Courneuve et St-Ouen) a décidé de miser sur l’art et le développement des pratiques artistiques et ... avoir dans sa politique. Certes, elle a misé sur l’art, mais elle a aussi bien compris que si elle voulait ... celui de nous faire vivre ensemble à travers l’art et la culture, était une réussite.               ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... Bau AG, ayant précédemment conclu avec la Thaïlande un contrat de concession relatif à la construction et ... principe général de droit international selon lequel un contrat doit être interprété à la lumière de son but et ... différente des deux actes, l’un étant un véritable contrat et l’autre une simple lettre d’engagement, ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

... fictif comme celle de « bon père de famille » du Code civil. Ainsi, on ne peut affirmer que le texte européen ... problématique comme en témoigne l’article L341-1 du Code de propriété intellectuelle français (17) entré en ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... des lois civiles, affirmé à l’article 2 du Code civil : «  La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle ... de la nationalité, mais seulement à compter de cette date, pour autant que suite à une demande d’acquisition ...