La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... revente de leurs œuvres (Art. 6-1). Cette somme est à la charge du vendeur mais les Etats membres peuvent également ... à la loi qui prévoit que le droit de suite est à la charge du vendeur. Pourtant, le CVV s'est déclaré ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... l’expérience, la qualification, l’ancienneté et la charge de travail du dirigeant sont pris en considération, ... se répercuter sur sa rémunération future, mais fait preuve d’une forte réticence vis-à-vis des primes ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... affaire, les demandeurs déclaraient que Wal-Mart a fait preuve de traitements discriminatoires fondés sur le genre, ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... de ne pas être destinés à des fins commerciales (la preuve de cette fin étant à la charge du créancier demandeur). Cet arrêt est un bon ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... trouvés dans la jurisprudence incluent par exemple la preuve d’un secret de fabrication et un devoir de ... au défendeur. Il semble donc que le défendeur a fait preuve de mauvaise foi, ce qui a sans doute influencé la ... Mot-clés:
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... peut interroger et faire interroger les témoins à charge et les témoins à décharge, etc.… Selon la logique ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... L 1134-1 Code du travail, repose donc sur l’employeur la charge de la preuve. Si la mesure est jugée discriminatoire, elle sera ...Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA - Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Aurianne Okombi
... Une procédure neutralisée par l ’ obstacle de la preuve Peu importe la complexité du ... présumée discriminatoire doit d’abord établir une preuve prima facie via le test Meiorin/Moore [28] . Cela ... algorithmique. Dans les deux systèmes, l’obstacle de la preuve neutralise donc le recours pour le candidat. ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... mais signe de faiblesse », [46] la Cour faisant preuve d’une certaine déférence face à la souveraineté ... ne peuvent donc créer de nouvelles obligations à la charge des contractants [48] . Selon E. Lenain, les juges ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du contrat d'édition, l'écrit vaut comme règle de preuve du publishing contract , ayant pour objet de résoudre ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur