Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

... de formation du groupe ne sont alors plus remplies. Le Code général des impôts français (ci-après « CGI ») ... au groupe de continuer à exister. En revanche, le Code fiscal de la Fédération de Russie (ci-après « Code ... techniques de restructuration   Tandis que le Code civil de la Fédération de Russie prévoit limitativement ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

Philippe Guez Le § 242 BGB et l´article 1134 al. 3 Code civil ont une approche différente de la bonne foi, l´un en ... sur d´autres normes, notamment l´article 1135 Code civil. Par son paragraphe 242, le Code civil allemand- ...

La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi

... par la directive sans réformer les fondements du droit civil allemand. La France et l’Allemagne ont adopté des ... par des normes européennes. Ainsi en 1989, le Parlement européen avait publié une résolution appelant à ... 1994. La transposition de la directive 93/ 13 dans le code de la consommation et le code civil allemand En France, ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... dans ce pays est donc celle prévue à l’article 9.2 du Code Civil espagnol, car l’Espagne n’a ratifié aucun traité ... (mutabilité qui sera écartée par le Parlement européen en 2013[12]) et écarte sa mutabilité automatique. ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du Code civil allemand, le BGB, ne correspond pas toujours à la ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

... marqué, le droit des brevets est régi par le Titre 35 du Code des Etats-Unis. En Europe, le droit des brevets est spécifique à chaque pays, à l’exception du brevet européen, défini dans la Convention sur le Brevet ... sur leurs écrits et découvertes »[4]. Le Titre 35 du Code des Etats-Unis relatif aux brevets, dans ses sections ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... mènerai à l’élaboration d’un droit privé européen, même si, il faut le dire, cet objectif ... « par le haut », via l’élaboration d’un code civil européen, ou une unification « par le bas », ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... les droits de chacun. En effet, l’article 1844-1 du code civil alinéa 1 dispose que « la part de chaque associé ... ils le souhaitent. En droit italien, l’article 2265 du code civil italien dispose qu’ «est nul le pacte par ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... entrée en vigueur le 23 décembre 2010) qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue ... de l’ordre juridique espagnol à l’article 173.1 du Code Pénal espagnol. Cette réforme est le fruit d’une ... à s’y consacrer. C’est sous l’impulsion du droit européen que l’Espagne et la France vont intégrer ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... les valeurs fondamentales du droit international et européen assurant la protection de droits et libertés ... loi relative à l’authentification de l’état civil et au mariage ( Gesetz über die Beurkundung des ... personne à sa naissance est également consacrée dans le Code Civil. L’article 57 dispose en effet que « l’acte ...