Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale américaine) par Claire Génot
Sophie Robin-olivier Le titre VII du Civil Rights Act (codifié à 42 U.S.C.A. §§ 2000e-2) ... dans la législation française à l’article L123-1 du Code du Travail. Texte : § 2000e-2. Unlawful employment ... Droit et discriminations MBDE Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale américaine) par Claire ... Mot-clés: sexe / rémunération / formation professionnelle / Etats-Unis / emploi / conditions de travail
Sur l'article de G. Maier-Reimer, “Das allgemeine Gleichbehandlungsgesetz im Zivilrechtsverkehr” (La loi générale anti-discrimination en droit civil) par Anne Juvin
... allemande et sur son influence sur le droit civil. Cette loi va-t-elle permettre de modifier certains comportements ? Le droit civil devra-t-il subir certaines modifications du fait de ... (La loi générale anti-discrimination en droit civil) par Anne Juvin ... Mot-clés: droit civil / Allemagne
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... accessoire du cautionnement est également affirmé par le code civil français, dès l’article 2288 C.civ. Le ... § 254 II 1 et § 301 II 1 de l’équivalent allemand du Code des entreprises en difficultés français ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... droit de refuser de témoigner conformément au § 53 du Code de procédure pénale allemand (StPO). Ce droit a ... (C. Bigot, « La protection des sources devant le juge civil », Légipresse, n° 146.III. p 143). A défaut ... et responsabilité du journaliste dans l’ordre juridique européen et international, Nemesis, coll. Droit et Justice, ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... dépose alors une motion Article 3101 (CPLR : « Civil Practice law and rules ») réclamant la production de ... support de la preuve est instauré par l’article 1316 du code civil. L’article 1316-1 émet une réserve selon ... sur lesquelles l’utilisateur est identifié par un « tag ». Cependant, l’impact, non seulement en terme ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... soient limitées aux agents publics, le Chapitre VII du Civil Rights Act [4] (CRA) de 1964 prohibe la discrimination ... l’ « Equal Employment Act » (EPA), du Chapitre 7 du Civil Rights Act, du Pregnancy Discrimination Act, et du ... médiation [12] . D’autre part, le « U.S. Office for Civil Rights [13] » (OCR), composé d’un Secrétaire et ... Mot-clés:
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), qui dispose que ... Une telle utilisation est aussi autorisée en droit européen par l’article 2 de la directive 2008/95/CE , ... bonne foi employant son nom patronymique ». De plus, le code ajoute que « si cette utilisation porte atteinte à ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Allison Sellapin /*--> */ SELLAPIN Allison /*--> */ Le Code de la Propriété intellectuelle tout comme la Ley de ... double critère était bien légale et conforme au droit européen et si par cette exigence d'un double critère ... STS Tribunal Supremo 214/2011 du 5 abril 2011 (Sala de lo Civil, Seccion 1a) - Juzgado de lo Mercantil 15, Madrid du ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le Conseil d'État semble affirmer la primauté du droit européen sur le droit constitutionnel français dans deux ... aux impératifs du droit communautaire, incluant le droit européen des droits de l'homme qui a trouvé un véritable ... Management, 2006, 6 (4), p. 274-281 SUDRE F., Droit européen et international des droits de l'homme, 2006, 8ème ...