« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... des régimes applicables. Ainsi, l’article 57(1) du code pénal allemand dispose qu’une libération anticipée ... pénale internationale) ,  renvoie à l’article 729 du Code de procédure pénale (CPP) prévoyant que la ... (« CICR ») (article 6 accord Fr-TPIY) et le Comité européen de Prévention de la Torture et des traitements ...

A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... elle est adaptée à la spécificité du continent européen et prévoit un système original de contrôle ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la place conférée à la ...

Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien

... contre les organismes nuisibles – est régi, au niveau européen, par la directive n° 2009/128/CE instaurant un ... en matière d’environnement (2002-2012), le Parlement européen et le Conseil avaient élaboré une stratégie ... de PPP. Dans ce contexte, le PPV constitue au niveau européen un dispositif unique pour la surveillance et la ...

Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.

... ne recouvre pas les mêmes domaines pour les pays de droit civil (dévolution, transmission et administration largement ... mars 2005 (COM (2005) 65 final.), un projet de règlement européen relatif à la compétence, la loi applicable, la ... les risques de confusion entre les visions du droit civil et du Common Law. Le chapitre 3 reprend l’essentiel ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... à ces contrefaçons.             Le droit européen a alors proposé un nouvel angle d’attaque : ... Et pour cela plusieurs niveaux ont été créés : le civil, l’administratif et le pénal. Tout d’abord, il y a ... d'une contravention de cinquième classe (art. 131-13 Code Pénal : 1500 euros au plus, 3000 euros en cas de ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... le 25 septembre 1997 un rapport condamnant le régime européen d’importation de la banane (Affaire CE-Bananes ... dans l’ordre communautaire, Revue trimestrielle de droit européen, 2006, p. 262 s.). C’est donc dans la complexité ... dans l’ordre communautaire, Revue trimestrielle de droit européen, 2006, p. 262 s JURISPRUDENCE / DROIT APPLICABLE ...

La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... (M. Hannibal et L. Mountford, The Law of criminal and civil evidence : principles and practice, p.159). Dans le ... en va de même en droit français, l’Art.706-56 II° du Code de Procédure Pénale énonçant qu’un tel refus ... en droit civil français : l’article 246 de nouveau Code de procédure civile dispose que « le juge n’est pas ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... De surcroit, il aspirait à instaurer un fichier européen commun des interdits de stade. Actuellement la loi ... avec une manifestation sportive (article L. 332-11 du code du sport). D’autre part, la même mesure, mais d'une ... mesure préventive qui trouve son fondement dans le droit civil. On constate donc une différence avec le système ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

... avec l'adoption de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au ... et modifié par la loi de 1957, et introduit dans le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) à l'article L. ... son régime. En effet, selon le nouvel article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle (modifié par l'art. 48 ...

La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

... au risque de rendre la logique du système migratoire européen caduque »[19]. Pour conclure, je pense qu’il ... des relations incestueuses », Réseau Universitaire européen Droit de l’Espace de liberté, sécurité et ...   Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, établissant des normes pour ...