L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux conventions régionales en droit interne sur le plan européen d’abord puis au niveau américain et africain ... si ce dernier ne constitue pas LA référence au niveau européen en matière des Droits de l’Homme. La CADH et la ... Europe. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE L’efficacité du Pacte International relatif ...
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... fait de l'imprécision des termes employés par le droit européen impliquant une certaine liberté d'appréciation du ... de copie privée prévu à l'article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle tandis que la ... mais qu'elle pouvait très bien constituer un « ilícito civil » ( donc faire l'objet d'une indemnisation sur le ...
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... Il comporte de 3 à 18 membres (article L 225-17 Code de commerce). Depuis la loi de modernisation de ... au moins 3% du capital de la société (article L 225-71 Code de commerce). Il s’agit d’un modèle introduit en ... L´article L 225-68 du Code de commerce prévoit un contrôle permanent du ... Mot-clés:
Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la révélation d’une ... précédemment mentionné, par l’article 226-13 de Code pénal. L’avocat risque donc d’être sanctionné ... L’introduction de la procédure de l’article 60-1 du Code de procédure pénale par la Loi Perben II. En France, ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... tant au niveau français qu’anglais mais aussi au niveau européen, en raison notamment de l’augmentation de la ... français, la loi du 15 juin 2001 a introduit dans le code de procédure pénale un titre XXI intitulé, « de ... Or en droit français, selon l’article 706-60 du Code de procédure pénale, l’accusé peut contester la ...
Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... direction générale des politiques internes du Parlement européen souligne en mars 2016 le besoin pressant d’un ... de répondre à la Proposition de Résolution du Parlement Européen sur les véhicules autonomes dans les transports ... du 16 février 2015, qui, « à la lumière du Règlement européen pour la protection des données 9 , fait ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... [3] , quelle que soit la situation du couple. Ainsi, le Code de la famille russe précise que l’autorité parentale ... apprécié en fonction des circonstances. Au contraire, le Code de la Famille russe (section 57 Code de la famille ... qui se retrouve également à l’échelle du droit européen. 2.Les textes internationaux portant sur ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... de génocide déjà présente à l’article 211-1 du Code pénal [CP]. Pourtant, bien qu’aucune modification ne ... précédentes, la loi de 2010 a introduit dans le Code de procédure pénale [CPP] l’article 689-11. ... Incorporating International Crimes, Approaches of Civil and Common Law Countries , Matthias Neuer (ed.), (BWV ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... la même règle de conflit. L’article 202-1 alinéa 1 du Code civil prévoit que « les qualités et conditions requises ... zum bürgerlichen Gesetzbuche – partie introductive du Code civil allemand sur le droit international privé [3] ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... les juges apprécient de façon stricte [4] . De plus, le Code du travail prévoit des dispositions qui rendent nul car ... du salarié. Ainsi l’article L. 1132-1 du présent Code interdit de sanctionner, de licencier ou de discriminer ... proportionné au but recherché » [5] (Article L. 1121-1 Code du travail). En Allemagne, un tel principe à valeur ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand