La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy

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Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650

Soumis le 15/05/2013 par Arthur Poirier dans MBDE / Droit du travail
... injustifié ( unfair dissmissal ) sur le fondement que le Code de la Pratique ACAS ( ACAS Code of Practice on disciplinary and Grievances Procedures ... un formalisme lourd (L 1232-1 al.2 et L 1233-2 al.2 du code de travail) pèse sur l’employeur. L’exigence d’un ...

L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.

Soumis le 15/03/2015 par Yelena Cenard dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... (LEC, Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil). Selon cet article, la partie qui invoque un fait doit ...  : « Dans les procédures de l’ordre juridictionnel civil et de l’ordre contentieux administratif dans ... Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil. -          Ley 62/2003, de 30 de diciembre, ...

Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat

... pièces du dossier. Par ailleurs, l’article 226-13 du Code Pénal établit une sanction d’un an ... autorisée par la loi en vertu de l’article 226-14 du Code Pénal.   Les objectifs du secret professionnel de ... communications servant à la perpétration d’un délit civil ou à l’inexécution d’un contrat…Cela signifie ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... du smartphone (iPhone 5C) de l'un des terroristes. Le code PIN de l'iPhone concerné étant devenu inaccessible au ... un système d'exploitation (par l'écriture d'un nouveau code), n'est pas contraignant pour une société dont ... et se traduisant notamment à l'article 9 du code civil). Les atteintes à la vie privée se traduisent, la ...

La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT

... des Nations Unies sur le droit de la mer. Dans le cadre européen, les accords mixtes sont les traités auxquels la ... Interactions droit international et européen MBDE La compétence exclusive de la Cour de ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

Soumis le 29/12/2015 par Arsene Varhol dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... conforme à la Loi Fondamentale. Selon l’article 315 du code civil allemand, un employeur a le droit de donner des ... Cette obligation ressortait de l’article 13 du code de l’éducation bavarois (dans sa rédaction ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

Soumis le 09/03/2016 par Agathe Boureau dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... du droit de vote. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code Pénal en mars 1994, l’interdiction du droit de voter ... plus de caractère perpétuel. Selon l’article 131-26 du Code Pénal, l’interdiction d’exercer ses droits civiques ... vote des citoyens de l’Union aux élections du Parlement Européen. La CJUE a constaté que l’interdiction du droit ...

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

Soumis le 04/05/2017 par Stephanie Scherrer dans MBDE / Droit des Affaires
... les titres d'une société cotée en bourse. Au niveau européen, la Directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 définit ... l'Espagne montre non seulement son adaptation au droit européen des OPA mais également un véritable rapprochement ... l'offre, tout comme en France où l'article L.433-3.I) du Code monétaire et financier retient également le prix le ...

L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral

... en compte dans tous les domaines d’application du droit européen a amené un réel changement dans l’attitude de ... University Press, p. 9-25 R. Romi, Droit international et européen de l’environnement, Montchrestien, 2005 ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE L’approche du principe de précaution par ...